Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 59-226 du 12 août 1959 (7 safar 1379), portant statut du personnel du Service Social du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Finances et au Commerce et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire, et par dérogation aux dispositions de l'article 8 du décret susvisé N° 59-226 du 12 août 1959 (7 safar 1379), il est ouvert deux concours pour le recrutement de 49 assistantes sociales adjointes.
ART. 2. — Peuvent participer au premier concours, les candidates pouvant postuler un emploi public, et justifiant d'un niveau d'instruction du Brevet du Premier Cycle de l'enseignement secondaire.
ART. 3. — Sont admis à se présenter au second concours, les agents temporaires ou contractuels, chargés des fonctions d'assistante sociale adjointe, à la date de publication du présent décret.
ART. 4. — Le nombre d'emplois à pourvoir par le premier concours, est fixé à 35 au maximum.
Le nombre d'emplois à pourvoir par le deuxième concours est fixé à 14 au maximum.
ART. 5. — Les deux concours auront lieu à Tunis, le 30 janvier 1961. Les listes d'inscription des candidatures seront closes le 15 janvier 1961.
ART. 6. — Le programme des deux concours visés ci-dessus est publié en annexe au présent décret.
Epreuves écrites :
1° Une composition se rapportant à la P.M.I. (Durée : 2 heures, Coefficient : 2).
2° Une composition portant sur l'assistance sociale, ou sur l'organisation du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et des services qui en dépendent. (Durée : 2 heures, Coefficient : 2).
Epreuves orales :
1° Interrogation sur la protection contre les fléaux sociaux. (Coefficient : 1).
2° Interrogation sur l'éducation sanitaire de la population. (Coefficient : 1).
Il est attribué, à chacune des compositions, une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient fixé ci-dessus.
Les épreuves écrites sont éliminatoires. Nulle ne peut être admise à subir les épreuves orales, si elle n'a obtenu, pour chacune des épreuves écrites, une note au moins égale à 5 sur 20, et pour l'ensemble des épreuves écrites, un total d'au moins 40 points.
Nulle ne peut être admise, si elle n'a obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 dans toutes les interrogations orales, et pour l'ensemble des épreuves orales et écrites, un total d'au moins 60 points.
Si plusieurs candidates ont le même nombre de points, la priorité est assurée à celle qui a obtenu la note la plus élevée pour la composition sur la Protection Maternelle et Infantile, et en cas d'égalité de notes pour cette épreuve, à la candidate ayant obtenu la note la plus élevée sur la protection contre les fléaux sociaux; au cas où ces deux compositions n'auraient pas départagé les candidates, la priorité sera donnée à la plus âgée.
ART. 7. — Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 novembre 1960 (20 djoumada I 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
ANNEXE
au décret N° 60-376 du 10 novembre 1960 (20 djoumada I 1380), portant dérogation aux dispositions du décret N° 59-226 du 12 août 1959 (7 safar 1379), relatif au statut du personnel du Service Social du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
1° Protection maternelle et infantile :
— Grossesse et maternité;
— Développement psychomoteur du nourrisson;
— Les examens médicaux de la mère et de l'enfant;
— Hygiène du nourrisson et puériculture;
— L'enfance abandonnée et l'adoption;
— Les allocations familiales;
— Les établissements destinés à la protection maternelle et infantile et leur fonctionnement : maternités, centres de P.M.I., crèches, pouponnières, garderies.
2° Protection contre les fléaux sociaux :
— Lutte contre la tuberculose;
— Lutte contre les affections oculaires et la teigne;
— Prophylaxie des maladies mentales.
3° Education sanitaire de la population :
- Hygiène de l'habitation;
- Arts ménagers;
- Education nutritionnelle.
4° Hygiène scolaire.
5° Assistance sociale :
- Aux aveugles;
- Aux malades et à leurs familles;
- Aux infirmes;
- Assistance alimentaire aux mères et aux enfants;
- Aux diminués physiques : appareillage et réadaptation;
- Aux mineurs délinquants.
6° Médecine du travail :
- Hygiène et sécurité;
- Réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
7° Organisation du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et des Services qui en dépendent, notamment :
- Le service social;
- La prévoyance sociale;
- Les caisses de prestations sociales;
- Les régions administratives de la Santé Publique.
SECRETARIAT D'ETAT A L'INFORMATION
AVIS DE RECRUTEMENT
Le Secrétaire d'État à l'Information se propose de recruter à titre précaire et révocable, six agents temporaires de catégorie D (agents d'écoutes dactylographes).
Les candidats doivent être titulaires du diplôme de dactylographie, du brevet du premier cycle ou justifiant d'une instruction équivalente et posséder la nationalité tunisienne depuis au moins cinq ans.
Les candidatures doivent parvenir à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne (service central) à Tunis, dans un délai de 10 jours, à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320) et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956 (12 djoumada II 1375), relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Sfax a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, mais au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320) ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières, et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1960, commenceront dans cette Commune, dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Djenmal a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1960-1964, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de révision, devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Fériana a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1960-1964, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de révision, devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919 (22 rabia I 1338), relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).
Le Président de la Commune de Médenine a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période quinquennale 1960-64, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de révision, devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Médenine a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1960-64, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de révision, devant les tribunaux compétents.
p. 1439(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Kelibia a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1960-1964, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité, des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
Cet avis annule et remplace le précédent avis publié au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 48 du 14 octobre 1960 (22 rabais II 1380).
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 (12 djoumada II 1375).
Le Président de la Commune de Mahdia a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320) ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières situés dans le premier secteur du périmètre communal et imposables à compter du 1er janvier 1960, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité, des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.
Un délai d'un mois, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Mahdia a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, situés dans le 2e secteur du périmètre communal, imposables pendant la période triennale 1960-1962, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité, des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
SERVICE DU COMMERCE
PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
PREVETS D'INVENTION