Secrétariat d'État à la présidence

Décret N° 60-599 du 21 novembre 1960 (1er djoumada II 1380), portant dérogation exceptionnelle et provisoire aux conditions de recrutement des Attachés stagiaires du Service des Statistiques

Publié au Journal Officiel n° 53 du 22 novembre 1960, page 1461

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu le décret du 13 mars 1947 (29 rabia II 1366), portant création du Service des Statistiques;

Vu le décret du 4 juillet 1959 (27 doul hidja 1378), portant statut particulier des Administrateurs et Attachés des Statistiques;

Vu l'arrêté du 13 mars 1947 (26 rabia II 1366), relatif à l'organisation et au fonctionnement du Service des Statistiques;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1956 (23 doul kaada 1375), fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement des Attachés stagiaires du Service des Statistiques, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 24 octobre 1957 (29 rabia I 1377);

Vu l'avis du Secrétaire d'État à la Présidence,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Exceptionnellement, jusqu'au 31 décembre 1960, et par dérogation à l'article 2 de l'arrêté susvisé du 2 juillet 1956 (23 doul kaada 1375), la limite d'âge supérieure, exigée pour le recrutement des Attachés stagiaires des Statistiques, est reculée de 29 à 33 ans inclus.

ART. 2. — Le Secrétaire d'État à la Présidence est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 21 novembre 1960 (1er djoumada II 1380).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,

BAHI LADGHAM.

RADIODIFFUSION-TELEVISION TUNISIENNE

Citer : Décret n° 60-599 du 21 novembre 1960, JORT n° 53 du 22 novembre 1960, p. 1461.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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