Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1966 (10 rabia II 1334), portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu la loi N° 60-1 du 12 mars 1960 (14 ramadan 1379), portant loi organique du budget, et notamment son article 11;
Vu la loi N° 60-2 du 31 mars 1960 (3 chaoual 1379), portant fixation du budget ordinaire pour la Gestion 1960 (9 mois);
Vu le décret N° 60-116 du 4 avril 1960 (7 chaoual 1379), portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour 1960;
Vu le décret N° 60-270 du 6 août 1960 (12 safar 1380), portant ouverture de crédits complémentaires;
Sur la proposition du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — L'article premier du décret susvisé N° 60-270 du 6 août 1960 (12 safar 1380) est modifié comme suit :
« Est ouvert, par prélèvement sur le chapitre XIV « Dépenses Imprévues », un crédit complémentaire de 100.000 Dinars ci-après détaillé, au profit du chapitre IX « Secrétariat d'État à l'Agriculture » du Budget, Titre I, de la gestion 1960 (9 mois).
Article 31 :
« Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle » ………… 25.000 D.
Article 40 :
« Dépenses de matériel et de gestion administrative » ……………………………………… 5.000 D.
Article 60 :
« Intervention directe de l'État dans le domaine économique » ………………………… 70.000 D.
TOTAL ……………… 100.000 D.
ART. 2. — Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.