AVIS N° 85 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES ET AU COMMERCE

Contrat conclu

entre l'Office du Commerce Extérieur de la Tunisie et la State Trading Corporation Of India Ltd.

Conformément aux dispositions de l'accord commercial signé le 5 octobre 1960, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République de l'Inde, un contrat a été conclu, à la même date, entre l'Office du Commerce Extérieur de la Tunisie et la State Trading Corporation Of India Ltd.

Aux termes de ce contrat la State Trading Corporation Of India s'engage à importer en Inde directement ou par

l'intermédiaire d'entreprises commerciales ou de commercants privés qu'elle désignerait à l'occasion, les produits tunisiens suivants :

Phosphate brut, Hyperphosphate et super (triple) phosphate.

De son côté l'Office du Commerce Extérieur de la Tunisie, s'engage à importer en Tunisie directement ou par l'intermédiaire d'entreprises commerciales ou de commercants privés qu'il désignerait à l'occasion, les produits suivants :

Thé, filés de jute et produits de jute.

Le règlement des marchandises échangées dans le cadre de ce contrat s'effectuera par l'intermédiaire d'un compte dénommé « Compte de l'Office du Commerce Extérieur de la Tunisie », qui sera ouvert par la State Trading Corporation Of India Ltd., dans les écritures de la State Bank Of India New Delhi.

Au crédit ou au débit de ce compte seront portées les opérations suivantes :

a) importations de marchandises indiennes en Tunisie et marchandises tunisiennes en Inde et frais accessoires, tels que frais de transport de toutes sortes, assurances et commissions, frais de représentation commerciale;

b) frais bancaires;

c) et tous autres paiements qui seront convenus ultérieurement entre la State Trading Corporation Of India et l'Office du Commerce Extérieur de la Tunisie.

Tous les paiements courants effectués dans le cadre de ce contrat seront réalisés par les banques ayant qualité d'intermédiaires agréés pour le compte des importateurs ou des exportateurs.

A cet effet, toutes instructions utiles seront communiquées à ces intermédiaires agréés.

Tous les contrats devant donner lieu aux paiements sus-indiqués seront libellés en roupies indiennes sur la base suivante : 1 roupie = 1 shilling 6 penses.

Toutefois, au cas où les contrats seraient libellés dans une monnaie autre que la roupie ou la livre anglaise, la conversion sera établie sur la base de la parité officielle de la roupie indienne par rapport à la livre sterling, tel qu'il a été indiqué ci-dessus, et sur la base de la parité officielle de cette monnaie par rapport à la livre.

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord commercial

entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République de l'Inde

L'accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé le 5 octobre 1960, entre en vigueur à la même date et sera valable pour une période d'un an.

Les échanges commerciaux entre les deux pays s'effectuent dans le cadre de cet accord, conformément aux conditions ci-après :

I. — Droits de douane

Les produits tunisiens à l'importation en Inde et les produits indiens à l'importation en Tunisie, bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II. — Produits libérés

Les produits originaires et en provenance de l'Inde, repris à l'annexe I à l'avis n° 75, tel qu'il a été modifié par l'avis n° 84 du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne du 5-9 août 1960, ne sont soumis à leur importation en Tunisie, à aucune limitation contingente.

III. — Contingents globaux

Les produits suivants originaires et en provenance de l'Inde, bénéficient du régime des contingents globaux fixés par les avis aux importateurs du 15-19 janvier 1960 et 11-15 mars 1960 :

Café, poivre, tissus en laine, tissus en coton.

IV. — Contingents bilatéraux

Les contingents bilatéraux suivants sont ouverts, dans le cadre de l'accord commercial tuniso-indien du 5 octobre 1960 :

a) Pour l'importation en Tunisie des produits originaires et en provenance de l'Inde :

b) Pour l'importation en Inde des produits originaires et en provenance de la Tunisie :

• Animaux vivants.
• Poulpes séchés.
• Fromage.
• Eponges naturelles lavées.
• Os de sèche.
• Légumes secs.
• Dattes.
• Agrumes.
• Autres fruits frais.
• Condiments.
• Produits de la mijoterie, farine, semoule et son.
• Huile d'olive.
• Conserves de poissons.
• Conserves de légumes.
• Conserves de fruits.
• Phosphates bruts (1).
• Hyperphosphates (1).
• Superphosphates (1).
• Minerai de zinc.
• Mercure.
• Plomb.
• Liège et ouvrages en liège, déchets de liège.
• Laine lavée.
• Articles en aluminium.
• Produits de l'artisanat.
• Divers.

V. — Modalités de paiement

Les modalités de règlement des échanges commerciaux entre la République Tunisienne et le Gouvernement de la République de l'Inde, s'effectuent conformément aux dispositions de l'avis de change n° 682, paru au Journal Officiel de la République Tunisienne du 15-18 décembre 1959 et des textes subséquents.

(1) En ce qui concerne le thé et les sacs de jute à l'importation et le phosphate brut, hyperphosphate et super (triple) phosphate à l'exportation, un avis du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce, publié en date de ce jour, précise aux importateurs et aux exportateurs les modalités de règlement de ces produits.

AVIS AUX IMPORTATEURS

Par dérogation à l'arrêté du 23 novembre 1960, les importateurs de bonneterie sont informés qu'un contingent annuel de 600.000 paires de bas et chaussettes, pour hommes et enfants, est ouvert à l'importation de toutes zones.

Les importateurs intéressés devront déposer, et ce, dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication

du présent avis, une demande sur papier libre correspondant à leurs prévisions d'importation, et indiquant l'origine et la provenance de la marchandise, sa nature, sa qualité commerciale, ainsi que son prix unitaire, départ usine du fournisseur.

Les intéressés devront préciser, sur leurs demandes, leur numéro de Code en douane.

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement Impérial Ethiopien

L'accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement Impérial Ethiopien, signé le 25 juin 1960, est entré en vigueur dès sa signature et sera valable pour une période d'un an.

Le présent avis a pour objet de porter à la connaissance des importateurs et des exportateurs les modalités d'exécution de cet Accord.

I. — Droits de douane

Les produits tunisiens à l'importation en Ethiopie et les produits éthiopiens à l'importation en Tunisie, bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II. — Produits libérés

Les produits originaires et en provenance d'Ethiopie bénéficient, à l'importation en Tunisie, du régime de libération fixé par l'avis N° 75 du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce du 23 octobre 1959, tel qu'il a été modifié par l'avis du 22 décembre 1959.

Les produits éthiopiens, bénéficiant de la libération des échanges à leur importation en Tunisie, sont notamment :

Tabac, bois en grumes ou équarri.

III. — Contingents globaux

Les produits suivants, originaires et en provenance d'Ethiopie, bénéficient du régime des contingents globaux, fixé par les avis aux importateurs des 15-19 janvier 1960 et 11-15 mars 1960 :

Sucre, café non torréfié, cotonnades, sacs de jute.

IV. — Contingents bilatéraux

Les contingents bilatéraux suivants sont ouverts, dans le cadre de l'accord commercial tuniso-éthiopien du 25 juin 1960 :

a) Produits originaires et en provenance de Tunisie, pouvant être exportés en Ethiopie :

b) Produits originaires et en provenance d'Éthiopie, pouvant être exportés en Tunisie :

Les modalités de délivrance des licences, relatives à l'importation des produits suivants :

• Cuirs et peaux;
• Huiles d'arachide;
• Bananes;
• Couverture de coton,

seront précisées ultérieurement.

V. — Modalités de paiement

Les modalités de règlement des échanges commerciaux, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement Impérial Éthiopien, s'effectuent, conformément aux dispositions de l'avis de change N° 682, paru au Journal Officiel de la République Tunisienne des 15-18 décembre 1959 et des textes subséquents.

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire de Bulgarie

L'accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire de Bulgarie, signé le 19 septembre 1960, entre en vigueur le 1er août 1960 et sera valable pour une période d'une année.

Le présent avis qui abroge l'avis aux importateurs et aux exportateurs, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne du 15-18 septembre 1958, a pour objet de porter à la connaissance des importateurs et des exportateurs les modalités d'exécution de l'accord précité.

I. — Droits de douane

Les produits tunisiens à l'importation en Bulgarie et les produits bulgares à l'importation en Tunisie, bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II. — Contingents globaux

Les produits suivants originaires et en provenance de Bulgarie, bénéficient du régime des contingents globaux fixés par les avis aux importateurs du 15-19 janvier 1960 et 11-15 mars 1960 :

Pommes de table, fruits secs, beurre, fromage, tissus de laine, à l'exception des couvertures, tissus de coton.

III. — Contingents bilatéraux

Les contingents bilatéraux suivants sont ouverts dans le cadre de l'accord commercial du 19 septembre 1960 :

a) Produits originaires et en provenance de Bulgarie pouvant être importés en Tunisie :

b) Produits originaires et en provenance de Tunisie pouvant être exportés en Bulgarie :

IV. — Modalités de paiement

Le règlement des marchandises échangées au titre de l'accord entre la République Tunisienne et la République Populaire de Bulgarie s'effectue, conformément aux dispositions de l'avis de change n° 682, titre III, paru au Journal Officiel de la République Tunisienne, du 15-18 décembre 1959 et des textes subséquents.

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord commercial

entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie

L'accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie, signé le 14 septembre 1960, entre en vigueur dès son approbation par les deux Gouvernements et est applicable du 1er juillet 1960 au 30 juin 1961.

Le présent avis qui abroge l'avis aux importateurs et aux exportateurs, publié au Journal Officiel de la République

Tunisienne des 25-28 août 1959, a pour objet de porter à la connaissance des importateurs et des exportateurs les modalités d'exécution de l'accord précité.

I. — Droits de douane

Les produits tunisiens à l'importation en Yougoslavie et les produits yougoslaves à l'importation en Tunisie, bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II. — Contingents globaux

Les produits suivants originaires et en provenance de Yougoslavie, bénéficient du régime des contingents globaux fixé par les avis aux importateurs des 15-19 janvier 1960 et 11-15 mars 1960 :

Fromage, fruits secs, chaussures et bottes en caoutchouc.

III. — Contingents bilatéraux

Les contingents bilatéraux suivants sont ouverts dans le cadre de l'accord commercial du 14 septembre 1960 :

a) Produits originaires et en provenance de Yougoslavie pouvant être importés en Tunisie :

b) Produits originaires et en provenance de Tunisie pouvant être exportés en Yougoslavie :

VALEURS
EN MILLIERS
de dollars U.S.

Agrumes... 150
Dattes... 50
Huile d'olive... 400
Liège et articles de liège... 50
Peaux brutes... 70
Sel marin... 100
Phosphates et dérivés... 2.400
Mineral de fer... S.B.
Ferrailles... P.M.
Clinker et ciment... 400
Batteries... P.M.
Articles d'artisanat... S.B.
Chaussures... P.M.
Divers... 380

IV. — Modalités de paiement

Les modalités de règlement des échanges commerciaux entre la République Tunisienne et la République Populaire Fédérale de Yougoslavie, font l'objet d'un avis du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce, publié en date de ce jour.

de mise en recouvrement de rôles « Etrangers » de Contribution Personnelle d'État de l'année 1960 et antérieures et de l'impôt sur les traitements et salaires, pensions et rentes viagères de l'année 1959 et antérieures (Régularisation).

Le Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce a mis en recouvrement les rôles désignés ci-après, de Contribution Personnelle d'État de l'année 1960 et antérieures et d'impôt sur les Traitements, Salaires, Pensions et Rentes Viagères de l'année 1959 et antérieures (Régularisation).

Les rôles de ces impôts ont été déposés dans les bureaux des Receveurs chargés de la perception des Impôts Directs où tous les intéressés sont admis à en prendre connaissance.

Le présent avis est donné en vue :

1° de faire courir les délais de la prescription édictée par le décret du 14 septembre 1903, au profit des redevables, s.28 réserve de la faculté, pour le Trésor, d'interrompre la dite prescription par les procédures indiquées au décret susvisé.

2° de faire courir le délai de trois mois prévu par l'article 2 du décret du 12 janvier 1936 et de l'article 29 du décret du 29 mars 1945, à l'expiration duquel ne sont plus admises les réclamations concernant l'imposition de Contribution Personnelle d'État et d'Impôt sur les Traitements, Salaires, Pensions et Rentes Viagères.

de mise en recouvrement du rôle Tunisien de Contribution Personnelle d'Etat de l'année 1960 et antérieures et de l'impôt sur les traitements et salaires, pensions et rentes viagères de l'année 1959 et antérieures (Régularisation).

Le Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce a mis en recouvrement le rôle désigné ci-après, de Contribution Personnelle d'Etat de l'année 1960 et antérieures et

d'impôt sur les Traitements, Salaires, Pensions et Rentes Viagères de l'année 1959 et antérieures (Régularisation).

Le rôle de ces impôts a été déposé dans le bureau du Receveur chargé de la perception des Impôts Directs où tous les intéressés sont admis à en prendre connaissance.

Le présent avis est donné en vue :

1° de faire courir les délais de la prescription édictée par le décret du 14 septembre 1903, au profit des redevables, sous réserve de la faculté, pour le Trésor, d'interrompre la dite prescription par les procédures indiquées au décret susvisé.

2° de faire courir le délai de trois mois prévu par l'article 2 du décret du 10 janvier 1938 et de l'article 29 du décret du 29 mars 1945, à l'expiration duquel ne sont plus admises les réclamations concernant l'imposition de Contribution Personnelle d'Etat et d'Impôt sur les Traitements, Salaires, Pensions et Rentes Viagères.

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PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

BREVETS D'INVENTION