Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharem 1358), portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, les immeubles figurés par un liséré rouge sur le plan ci-joint et désignés ci-après, nécessaires à l'élargissement de la route G.P. 5 dans la traversée de Medjez-El-Bab :
I. — Parcelles immatriculées
| N°^{1} des parcelles | SUPERFICIES approximatives à acquérir | NATURE des parcelles | NUMEROS des titres fonciers | NOM DES PROPRIÉTAIRES |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 146 m2 | Im. bâti. | 27.308 | M. Hadi ben Hassine ben Youssef. |
| 2 | 185 m2 | Im. bâti et terrain nu. | 180.581 | |
| 3 | 92 m2 | Im. bâti. | 27.293 | M. Monaco Joseph. |
II. — Parcelle non immatriculée
| NUMERO de la parcelle | SUPERFICIE approximative à acquérir | NOMS DES PROPRIÉTAIRES PRÉSUMÉS |
|---|---|---|
| 4 | 77 m2 | M. Mohamed Salah El Meddeb et consorts. |
ART. 2. — Sont également expropriés tous droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
ART. 3. — Les dits immeubles expropriés seront inscrits au sommier de consistance du Domaine Public de l'Etat.
ART. 4. — L'expropriation est déclarée urgente.
ART. 5. — Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 décembre 1960 (1er redjeb 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
DOMMAGES DE GUERRE