Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Vu l'arrêté du 22 janvier 1948 (10 rabia I 1367), relatif à l'intervention des architectes, experts et techniciens dans la reconstruction des biens endommagés par faits de guerre et aux frais d'établissement de dossiers, modifié par les arrêtés des 31 mars 1948 (20 djoumada I 1367), 3 décembre 1948 (1er safar 1368), 25 octobre 1949
(2 moharem 1369), 22 décembre 1949 (2 rabia I 1369), 6 avril 1955 (13 chaabane 1374), 16 avril 1955 (23 chaabane 1374), 24 février 1956 (12 redjeb 1375) et 26 juillet 1956 (17 doul hidja 1375), et notamment ses articles 2 et 3,
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 24 février 1956 (12 redjeb 1375), modifié par l'arrêté du 26 juillet 1956 (17 doul hidja 1375), sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau). — Les architectes sont agréés par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat sur la proposition conforme d'une commission composée comme suit :
1° Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, Président.
2° Un Conseiller à la Cour d'Appel, désigné par le Premier Président à la Cour d'Appel de Tunis.
3° Un représentant du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.
4° l'Ingénieur en Chef, Chef du Service du Bâtiment et de l'Urbanisme au Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
5° Le Chef du Service des Dommages de Guerre au Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
6° Un représentant du Secrétariat d'Etat à l'Industrie et aux Transports.
7° Deux architectes désignés par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, sur les propositions des groupements les plus représentatifs.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Article 3 (nouveau). — Les experts et techniciens, autres que les architectes, sont agréés par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, sur la proposition conforme d'une commission composée comme suit :
p. 1657« Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, Président ».
« Un Conseiller à la Cour d'Appel, désigné par le Premier Président à la Cour d'Appel de Tunis ».
« Un représentant du Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce ».
« Un représentant du Secrétariat d'Etat à l'Industrie et aux Transports ».
« Un représentant du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture ».
« Le Chef du Service des Dommages de Guerre au Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat ».
Cette commission est complétée, suivant la nature des candidatures examinées, par :
« Un représentant de l'une des Chambres économiques suivantes :
« Chambre de Commerce de Tunis,
« Chambre de Commerce de Bizerte,
« Chambre de Commerce de Sousse,
« Chambre de Commerce de Sfax,
« Un représentant de l'U.N.A.T. ».
Deux Ingénieurs Experts désignés par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat sur les propositions des Groupements les plus représentatifs.
Tunis, le 17 décembre 1960.
Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
AHMED NOURREDDINE
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.