Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 11 août 1955 (22 doul bidja 1374), fixant le statut du personnel de la Djemaïa des Habous, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, et notamment ses articles 6 à 10;
Vu le décret du 31 mai 1956 (20 chaoual 1375), portant prise en charge par l'Etat des dépenses à caractère religieux ou social de la Djemaïa des Habous, transférant les biens Habous Publics au Domaine de l'Etat et prononçant la mise en liquidation de la Djemaïa des Habous;
Vu le décret du 27 septembre 1956 (21 safar 1376), fixant les modalités d'application de l'article 5 du décret susvisé du 31 mai 1956 (20 chaoual 1375), et notamment son article 3;
Vu les travaux et les propositions de la commission d'intégration, prévu à l'article 8 du décret susvisé du 11 août 1955 (22 doul bidja 1374), tel qu'il a été modifié par le décret du 11 janvier 1957 (9 djoumada II 1376);
Vu l'arrêté du 26 mars 1958 (5 ramadan 1377), portant intégration dans les cadres provisoires de la Djemaïa des Habous, et notamment son article 7;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
Décretons :
ARTICLE PREMIER — Les administrateurs, les secrétaires d'Administration, les adjoints administratifs, le téléphoniste et les chaouchs du cadre provisoire de la Djemaïa des Habous, peuvent être intégrés dans les cadres correspondants de l'Administration Centrale, sur proposition d'une Commission composée comme suit :
Président :
— le Conseiller Juridique et de Législation.
Membres :
— le Sous-Directeur de la Fonction Publique;
— le Contrôleur des Dépenses Publiques;
— deux Représentants du Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce.
ART. 2. — Les commis principaux et commis du cadre provisoire de la Djemaïa des Habous peuvent être intégrés, compte tenu de leur affectation, soit dans le cadre des agents de consolation, des commis des Services extérieurs ou d'aides-bibliothécaires, sur proposition de la Commission visée ci-dessus, et après avis, le cas échéant, du département intéressé.
ART. 3. — Les naibs et les inspecteurs agricoles des cadres provisoires de la Djemaïa des Habous conserveront, à titre personnel, leur situation actuelle.
ART. 4. — Les Secrétaires d'Etat intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er juillet 1959 pour ordre, et effet pécuniaire, du 1er janvier 1961.
Fait à Tunis, le 20 décembre 1960 (1er redjeb 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAMI LADGHAM.
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