Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret du 16 mars 1950 (7 djoumada II 1370), relatif à la titularisation des agents auxiliaires et temporaires des Postes, Télégraphes et Téléphones;
Vu le décret du 4 octobre 1951 (3 moharem 1371), modifiant le décret du 18 juillet 1946 (18 chabaune 1365), relatif à la titularisation des personnels auxiliaires et temporaires des Administrations et Etablissements Publics de l'Etat, notamment l'article 6;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones et aux Finances et au Commerce.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les agents temporaires des catégories « E » et « F » du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, occupant vis-à-vis de la loi des cadres du personnel titulaire des emplois vacants de facteurs et d'hommes de service, peuvent être intégrés dans les cadres correspondants aux fonctions qu'ils exercent lorsqu'ils réunissent sept ans de services valables ou validables pour la retraite.
ART. 2. — Il est établi chaque année et avant le 1er juillet une liste d'aptitude des agents temporaires remplissant à cette date les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus.
Cette liste est soumise à l'examen de la commission administrative paritaire, accompagnée des rapports individuels sur la manière de servir et sur les aptitudes des candidats.
ART. 3. — Seuls peuvent être titularisés, dans la limite des vacances d'emploi existant au 1er juillet de l'année considérée et dans les modalités fixées par le tableau de concordance ci-après, les agents reconnus aptes à tenir l'emploi qu'ils occupent.
p. 16581658 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 20-23 Décembre 1960
| SITUATION ACTUELLE | SITUATION NOUVELLE | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| CATÉGORIES D'EMPLOES | ÉCHELON | INDICE | GRADE | ÉCHELON | INDICE | ANCIENNETÉ dans le nouveau grade |
| Catégorie « E » Agents temporaires du Service de la Distribution (T. S. D.)... | 1^{er} | 110 | Facteur | 1^{er} | 130 | du jour de la nomination. |
| 1^{er} | 116 | 1^{er} | 130 | id. | ||
| 3^{e} | 122 | 1^{er} | 130 | id. | ||
| 4^{e} | 128 | 1^{er} | 130 | avec 6 mois d'ancienneté du jour de la nomination. | ||
| 5^{e} | 134 | 2^{e} | 140 | avec l'ancienneté d'échelon acquise dans la situation de T.S.D., sans que cette ancienneté ne puisse dépasser 2 ans. | ||
| Catégorie « F » Homme de service temporaire... | 1^{er} | 100 | Homme de Service | 1^{er} | 110 | à compter du jour de la nomination. |
| 2^{e} | 105 | 2^{e} | 115 | id. | ||
| 3^{e} | 110 | 3^{e} | 120 | id. | ||
| 4^{e} | 115 | 125 | id. | |||
| 5^{e} | 120 | 130 | id. | |||
| 6^{e} | 125 | 135 | id. |
Art. 4. — Les agents temporaires qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 1er du présent décret, demeureront régis par la réglementation en vigueur, jusqu'au moment où ayant atteint l'ancienneté requise, ils pourront être titularisés.
Art. 5. — Sont abrogées, toutes les dispositions contraires à celles du présent décret, notamment le décret susvisé du 16 mars 1950 (7 djournada II 1370).
Art. 6. — Les Secrétaires d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones et aux Finances et au Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er janvier 1960.
Fait à Tunis, le 23 décembre 1960 (4 redjeb 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.