Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,
Vu le décret du 10 octobre 1956 (29 safar 1376), portant création d'une Commune à Tadjerouine;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaahane 1376), portant loi municipale, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 58-96 du 19 septembre 1958 (5 rabia I 1378);
Vu le décret du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire;
Vu le décret du 5 juin 1947 (16 redjeb 1366), relatif à la repression des infractions aux règlements de voirie et l'hygiène des centres érigés en communes;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1929 (5 redjeb 1318), approuvant le règlement de voirie de la Commune de Tadjerouine;
Vu l'arrêté du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), approuvant le règlement sanitaire de la Commune de Tadjerouine;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Tadjerouine, en date du 28 juillet 1960.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret susvisé du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), seront appliquées sur le territoire de la Commune de Tadjerouine à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les infractions ci-après prévues par les règlements sanitaires et de voirie de la ville de Tadjerouine et pouvant donner lieu de la part des contrevenants, au versement des sommes forfaitaires exigibles dans les conditions fixées par le décret susvisé du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), sont classées en trois catégories distinctes.
Les taux de l'amende forfaitaire correspondant à chacune de ces catégories sont respectivement fixés 200, 250, 300 millimètres par infraction.
I. — Infraction de la première catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 200 millimètres)
1° Dépôt de quelque nature et à quelque heure que ce soit, sauf autorisation spéciale, sur une voie publique ou privée, ainsi que sur les terrains vagues sauf les dépôts de matériaux de constructions n'excédant pas le chargement d'un tombereau, tolérés pendant le jour, nécessités par les réparations à faire dans l'intérieur des maisons (articles 1er et 3 du règlement sanitaire).
2° Dépôts sur une voie publique ou privée et sur les terrains vagues d'ordures ou résidus provenant du balayage intérieur des maisons, des cours ou jardins (article 1er du règlement sanitaire).
3° Balayage à sec devant les habitations, ainsi que le jet sur la voie publique ou privée d'objets quels qu'ils soient et de détritus provenant des habitations (article 1er du règlement sanitaire).
4° Battage des tapis ou autres objets pouvant salir ou incommoder les passants après sept heures du matin du 1er avril au 30 septembre et après huit heures du 1er octobre au 31 mars (article 1er du règlement sanitaire).
5° Etalage de linge, tapis, étoffes, etc., sur une voie publique ainsi qu'aux fenêtres, balcons, clôtures, etc., donnant sur cette voie (article 1er du règlement sanitaire).
6° Dépôts d'ordures ménagères sur une voie publique, ou sur les trottoirs, en dehors des récipients (article 1er du règlement sanitaire).
7° Dépôts d'ordures dans les récipients laissés sur la voie publique ou privée aux heures non réglementaires (article 1er du règlement sanitaire).
8° Défaut ou mauvais état des récipients à ordures (article 1er du règlement sanitaire).
9° Versement dans les récipients de matières prohibées par les règlements (matières fécales, liquides, etc... (article 1er du règlement sanitaire).
10° Inexécution des prescriptions imposant aux propriétaires de mettre à la disposition de leurs locataires des récipients à ordures (article 1er du règlement sanitaire).
11° Ecoulement ou projection d'eaux usées dans les chéneaux, gouttières ou tuyaux de descente non branchés à l'égout (article 2 du règlement sanitaire).
12° Entrave à la circulation ou à l'écoulement des eaux causées par les dépôts de matériaux de constructions ou autres, sur une voie publique ou privée (article 3 du règlement sanitaire).
13° Inexécution des prescriptions imposant aux propriétaires de terrain bâti ou non, d'assurer l'écoulement des eaux pluviales de matière qu'aucune mare ou faque d'eau stagnante ne puisse subsister et favoriser ainsi le développement de larves de moustiques (article 4 du règlement sanitaire).
14° Jet de matières quelconques dans les cuvettes des bornes-fontaines, dans les bassins des abreuvoirs ou à leurs abords (article 5 du règlement sanitaire).
15° Lavages sous les orifices des bornes-fontaines, dans les bassins des abreuvoirs ou à leurs abords (article 5 du règlement sanitaire).
16° Défaut d'entretien des façades sur rue, sur cour et sur courette (article 4 du règlement sanitaire).
17° Défaut de tuyau de descente des eaux pluviales provenant des toitures ou terrasses (article 37 du règlement sanitaire).
18° Défaut d'occlusion hermétique aux orifices d'évacuation des eaux usées (article 44 du règlement sanitaire).
19° Défaut de mise en état de propreté de la voie publique ou privée après enlèvement des dépôts de matériaux (article 3 du règlement sanitaire).
20° Défaut d'éclairage de chantier à pied d'œuvre sur le sol d'une voie publique ou privée (article 3 du règlement sanitaire).
p. 1685Définition de la deuxième catégorie
1.1. De la division de la tunisienne
20. Pour les organisations de vidange ou autres dans les égouts par la tunisienne et les regards (article 6 du règlement sanitaire).
21. La situation dans les égouts de matières de vidange, liquides ou solides et matières quelconques pouvant émettre des vétus ou par incommodes, dangereux ou inflammables (article 6 du règlement sanitaire).
22. Éco-licence dans les caniveaux ainsi qu'en tout lieu non parisi des appareils sanitaires d'usage, des urines et des gants (article 6 du règlement sanitaire).
23. Définition de blanchiment à la chaux et de lessivage des parois des usées, vestibules, escaliers ou conduits à usage commun (article 24 du règlement sanitaire).
24. Matière d'entretien et de propreté des écuries et étables particulières (article 26 du règlement sanitaire).
25. Définition de matière ou immondices, ou la conservation d'animaux dans l'intérieur des immondes ou leurs dépendances, pouvant être une cause de gêne pour les voisins, ou pour le public (article 28 du règlement sanitaire).
26. Définition de mauvais fonctionnement des conduites desservant les chaminées, poêles, fourreaux et autres appareils de chauffage (article 30 du règlement sanitaire).
27. Définition de hottes de cheminées dont tous les locaux destinés à l'exercice de professions dans lesquelles on fait usage de feu (article 31 du règlement sanitaire).
28. Consommation de puits ou d'urine, sans autorisation (article 35 du règlement sanitaire).
29. Définition d'étanchéité des canalisations d'égouts (article 32 du règlement sanitaire).
30. Définition de protection contre les parvis en ou les souillures de denrées alimentaires exposées aux étalages ou mises en vente sur la voie publique ou privée, susceptibles d'être consommées (article 36 du règlement sanitaire).
VII. - Définition de la troisième catégorie
(Montant de l'amende (éclaireur : 300 millions)
31. Profession dans les canalisations d'égouts d'eaux acides ou chaudes à plus de 20%, de detritus et de produits pouvant abonner les conduites et inficiter l'atmosphère (article 6 du règlement sanitaire).
32. L'utilisation de l'oxydation hermétique et permanent des orifices d'oxydation des urines, parois et eaux de lavage provenant des écailles et étables (article 38 du règlement sanitaire).
33. Définition d'enrichissement des fumées et parois des écuries et étables (article 36 du règlement sanitaire).
34. Règlement en caudhage dans les écuries et les étables (article 36 du règlement sanitaire).
35. Dégouts de matières ou immondices à l'intérieur des immondes (article 54 du règlement sanitaire).
36. Définition de branchement à l'égout des immondes de toute nature, situés en bordure des voies pourvues de collecteurs d'égouts (article 43 du règlement sanitaire).
37. Vidange des fosses d'aisance ou de branchement particulier d'égout sans autorisation (article 72 du règlement sanitaire).
38. Vidange affectée en dehors des heures ou des lieux fixés (article 73 du règlement sanitaire).
39. Tramer, de matières de vidange dans des récipients non réglementaires (article 71 du règlement sanitaire).
40. Procédement d'extra-vanées ou jet de matière sur une voie publique ou privée, ainsi que dans les bouches d'égouts à l'extérieur de vidange d'une fosse d'aisance (article 23 du règlement sanitaire).
41. Définition de matières de vidange et d'eaux d'égouts sur les champs où sont cultivés, à ras du sol, des légumes ou des fruits susceptibles d'être consommés crus (article 78 du règlement sanitaire).
42. Définition d'entretien des ouvrages privés existant sur la voie publique (article 23 du règlement de voirie).
43. Aspersion ou lavage des légumes, fruits et fleurs avec toute autre eau que celle de distribution (article 81 du règlement sanitaire).
44. Définition d'entretien des constructions (articles 92 à 98 du règlement sanitaire).
Art. 3. — Sont habilités à recevoir le versement des amendes forfaitaires prévues à l'article 2 ci-dessus :
a) Dès la constitution de l'infraction :
- le Chef de poste de police ;
- les officiers de paix ;
- les surveillants de voirie.
b) Dans les cinq jours qui suivent la convocation remise au contrevenant ou à son domicile :
- le Chef de poste de police.
Art. 4. — Le Président de la Commune de Tadjerouine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 24 décembre 1960.
Le Secrétaire d'État à l'Intérieur.
TAIER MEHIRI.
VII.
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.