Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 15 décembre 1959 (22 rabia I 1338), portant législation tunisienne sur les H.B.M., ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment son article 15, tel en'el a été modifié, par la loi N° 59-10 du 17 janvier 1959 (7 redjeb 1378);
Vu le décret N° 59-261 du 14 septembre 1959 (2 rabia I 1379), instituant un Comité de Patronage auprès de la Société d'H.B.M. « Groupe Morinaud » à Sfax;
Considérant que les Sociétés d'H.B.M. « Al Bustam » et « Groupe Morinaud » ont décidé, lors de la réunion du 29 novembre 1959 de leurs Assemblées Générales Extraordinaires, de fusionner en un groupement unique : la Société d'H.B.M. « Al Bustam »;
Considérant que cette résolution a été approuvée par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Considérant que lors de l'Assemblée Générale du 10 septembre 1960, un nouveau Conseil d'Administration, composé de membres appartenant aux 2 anciens groupements, a été élu, qui disposera de l'exercice de tous pouvoirs attribués au Comité de Patronage susvisé;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le décret susvisé N° 59-261 du 14 septembre 1959 (2 rabia I 1379), portant institution d'un Comité de Patronage auprès de la Société d'H.B.M. « Groupe Morinaud » est abrogé.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 décembre 1960 (7 redjeb 1380)
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.