Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret n° 58-250 du 3 octobre 1958 (23 rabia I 1378), fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives, allouée à certains personnels de l'État et des Etablissements publics de l'État, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret N° 59-110 du 21 avril 1959 (12 chaoual 1378);
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Justice et aux Finances et au Commerce.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le tableau prévu à l'article 2 du décret susvisé N° 58-250 du 8 octobre 1958 (23 rabia I 1378), tel qu'il a été modifié par le décret susvisé N° 59-110 du 21 avril 1959 (12 chaoual 1378), est complété comme suit :
| PERSONNELS BÉNÉFICIAIRES | TAUX ANNUEL FORFAITAIRE | OBSERVATIONS |
|---|---|---|
| 8. — Secrétariat d'État à la Justice | ||
| a) Premier Président Cour Cassation. | (1) assimilés à Sous-Directeur d'Administration Centrale. | |
| Président Général de la République. | ||
| Premier Président Cour d'Appel Tunis. | ||
| Avocat Général. | ||
| Président de Chambre Cour Cassation. | ||
| Avocat Général Administration Centrale. | ||
| Président Tribunal Immobilier. | ||
| Présidents de Chambre à la Cour d'Appel de Tunis. | ||
| Présidents à la Cour d'Appel de Sousse et de Sfax. | ||
| Secrétaire d'État. | ||
| Président du Tribunal de 1er Instance Tunis. | ||
| Présidents de la République au Tribunal de 1er Instance Tunis. | ||
| b) Président de Tribunal de 1er Instance Intérieur. | (2) assimilés à Chef de Service d'Administration Centrale. | |
| Président de la République (2). | 240 D. |
ART. 2. — Le Secrétaire d'État à la Justice est chargé de l'examen du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prendra effet à compter du 1er janvier 1961.
Fait à Tunis, le 26 décembre 1960 (7 redjeb 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BABI LADGHAM.