Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, et notamment son article 13;
Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960 (27 chaubane 1379), fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;
Vu le décret N° 60-296 du 26 août 1960 (3 rabia 1 1380), fixant le statut particulier des greffiers et secrétaires interprètes du Secrétariat d'Etat à la Justice;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Justice.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué au Secrétariat d'Etat à la Justice, des Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après :
1° Commission :
Greffiers en Chef, greffiers et secrétaires-interprètes;
2° Commission :
Commis d'administration, chefs de groupe et commis d'administration, agents de bureau, dactylographes;
3° Commission :
Chaouchs.
ART. 2. — La composition des commissions administratives paritaires, visées à l'article 1er ci-dessus, est fixée ainsi qu'il suit :
1° Commission :
a) représentants de l'Administration : 3 titulaires et 3 suppléants;
b) représentants du Personnel : 3 titulaires et 3 suppléants.
2° Commission :
a) représentants de l'Administration : 3 titulaires et 3 suppléants;
b) représentants du Personnel : 3 titulaires et 3 suppléants.
3° Commission :
a) représentants de l'Administration : 2 titulaires et 2 suppléants;
b) représentants du Personnel : 2 titulaires et 2 suppléants.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat à la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 2 janvier 1961.
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.