Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377), concernant le régime de la rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia 1 1378);
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Justice et aux Finances et au Commerce.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Une indemnité spéciale de sujétion dont le montant est fixé à 120 dinars par an, est allouée aux Juges responsables des Justices Cantonales. Cette indemnité est payée trimestriellement et à terme échu.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Justice et aux Finances et au Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, et prendra effet à compter du 1er janvier 1961.
Fait à Tunis, le 3 janvier 1961 (15 redjeb 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.