Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-86 du 30 juillet 1959 (24 moharem 1379), portant loi électorale;
Vu le décret-loi N° 61-1 du 16 janvier 1961 (28 redjeb 1380), portant institution du Conseil Economique et Social, et notamment son article 5;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les membres du Conseil Economique et Social doivent être âgés d'au moins vingt cinq années grégoriennes accomplies et remplir les conditions fixées aux
p. 196196 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Janvier 1961
articles 68, 70 et 71 de la loi sus-visée N° 59-86 du 30 juillet 1959 (24 moharem 1379).
ART. 2. — Les membres du Conseil Economique et Social, sont nommés par décret dans les conditions prévues par le présent décret.
ART. 3. — Les dix représentants des ouvriers, employés, fonctionnaires, techniciens et cadres, sont désignés parmi les membres des organisations professionnelles les plus représentatives.
ART. 4. — Les cinq représentants des entreprises industrielles sont désignés, ainsi qu'il suit :
1° trois représentants des entreprises industrielles privées, assurant la représentation des principales branches d'activité industrielle du pays, parmi les membres des organisations professionnelles les plus représentatives.
2° deux représentants des entreprises industrielles nationales.
ART. 5. — Les cinq représentants des entreprises commerciales sont désignés, ainsi qu'il suit :
1° trois représentants des entreprises commerciales privées assurant la représentation des principales activités commerciales du pays;
2° deux représentants des entreprises commerciales publiques.
ART. 6. — Les cinq représentants des agriculteurs sont désignés, ainsi qu'il suit :
— deux représentants des agriculteurs désignés parmi les membres de l'organisation la plus représentative;
— deux représentants des Offices Agricoles;
— un représentant des coopératives agricoles.
ART. 7. — Les cinq personnes qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique et culturel sont désignées sur proposition du Secrétaire d'Etat à la Présidence.
ART. 8. — En cas de vacance d'un siège par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé à la désignation, pour le reste du mandat à courir, d'un nouveau titulaire, dans les conditions où avait été désigné le membre à remplacer.
ART. 9. — Le Secrétaire d'Etat à la Présidence est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 30 janvier 1961 (12 chaabane 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.