Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
Vu la loi N° 60-35 du 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380), instituant une autorisation pour l'exercice du commerce des boissons à emporter;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Toute demande relative à l'attribution de l'autorisation pour l'exercice du commerce de boissons à emporter, instituée par la loi susvisée N° 60-35 du 14 décembre 1960 (25 djoumada II 1380), doit être adressée sous pli recommandé avec accusé de réception au Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce (Service du Commerce), accompagnée :
1° d'une copie sur timbre de dimension des inscriptions portées sur le registre du commerce, telle qu'elle est prévue par l'article 34 du décret du 16 juillet 1935 (14 rabia II 1354), portant institution dudit registre;
2° d'un certificat de non faillite ayant moins de 3 mois de date;
3° d'une notice indiquant :
— les noms, prénoms et domicile du ou des propriétaires du ou des exploitants;
— la qualité en laquelle le ou les déclarants exploitent l'établissement;
— l'enseigne ou la raison sociale de l'entreprise;
— la date de sa création; pour les Sociétés, il sera fait mention de la date de la publication des statuts au Journal Officiel de la République Tunisienne;
— les lieux où sont situés les établissements principaux, leurs succursales ou agences, ainsi que leurs dégencances (caves dépôts, chais, etc...);
— l'objet du commerce ou de la Société ainsi que la nature et le mode de vente de boissons alcoolisées et notamment des vins et spiritueux (gros. demi-gros. détail);
— le ou les établissements distillant les produits mis en vente;
— la date de la production, tous renseignements qui seront jugés indispensables par le Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce.
ART. 2. — Tout changement ou modification se rapportant aux faits dont la déclaration est prescrite par l'article précédent ne va être porté à la connaissance du Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, dans le délai de 15 jours à compter de la date où ce changement ou cette modification a eu lieu.
ART. 3. — L'autorisation visée à l'article premier ci-dessus mentionnera le ou les locaux d'exploitation.
Le titulaire est tenu d'afficher de façon apparente, dans le ou les locaux d'exploitation, cette autorisation ou le cas échéant, une copie certifiée conforme.
ART. 4. — Les établissements intéressés, fonctionnant à la date de la publication du présent arrêté, doivent se conformer aux dispositions de la loi susvisée au plus tard le 30 avril 1961.
ART. 5. — Le rejet d'une demande tendant à bénéficier de l'autorisation visée à l'article premier mottra fin à l'exploitation et ce, un mois après sa notification.
Tunis, le 14 janvier 1961.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
HUILES