Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 2 mars 1961 (15 ramadan 1380), modifiant l'arrêté du 11 février 1957 (11 redjeb 1378), portant application, aux huiles alimentaires et aux huiles de grignons d'olive, des dispositions du décret du 10 octobre 1919 (15 moharem 1328), sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ou naturels

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,

Vu la loi N° 59-119 du 28 septembre 1959 (25 rabia I 1378), portant notification de l'accord international sur l'huile d'olive du 15 février 1956, modifié par le protocole du 3 avril 1958;

358 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 3-7 Mars 1961

Vu l'arrêté du 11 février 1957 (11 redjeb 1376), portant application, aux huiles alimentaires et aux huiles de grignoms d'olive des dispositions du décret du 10 octobre 1919 (15 mcharem 1358), sur la répression des Frondes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ou naturels;

Arrête :

ARTICLE UNIQUE. — L'alinéa 2 de l'article 15 de l'arrêté susvisé du 11 février 1957 (11 redjeb 1376), est modifié comme suit :

Alinéa 2 (nouveau). — « Cette obligation s'applique tant aux marchandises livrées directement aux consommateurs qu'à celles qui sont exportées sur l'étranger. »

Tunis, le 2 mars 1961.

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,

AHMED BEN SALAH.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BAMI LADGHAM.

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