Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 60-28 du 30 novembre 1960 (10 djoumada II 1380), portant délimitation des terres à vocation forestière et leur classement dans le domaine de l'Etat, notamment ses articles 2, 3 et 4;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice, à l'Intérieur, au Plan et aux Finances et à l'Agriculture,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — La Commission technique de délimitation et de classement, instituée par l'article 2 de la loi N° 60-28 du 30 novembre 1960 (10 djoumada II 1380) comprend dans chaque Délégation, sous la présidence du Délégué :
3 représentants du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture, savoir,
- 1 représentant du Service des Forêts;
- 1 représentant du Service des Affaires Foncières;
- 1 représentant du Service de la Production Agricole, Végétale et Animale;
et 2 représentants des organisations nationales intéressées par la Mise en Valeur du Territoire, désignés par le Gouverneur.
Le secrétariat de cette Commission est assuré par le Service des Forêts. La Commission peut consulter toute personne dont l'avis lui paraît utile.
ART. 2. — Cette Commission se transporte sur les lieux et fixe les limites des zones, définies à l'article 1er de la loi susvisée N° 60-28 du 30 novembre 1960 (10 djoumada II 1380), et en fait dresser les plans par levé expédié sur agrandissements au 1/10.000* des cartes d'Etat-Major.
Les limites des terrains à vocation forestière, classés dans le domaine de l'Etat, seront matérialisées par des bornes marquées; plantées sur le terrain, au fur et à mesure de la reconnaissance.
Les limites des terrains à vocation forestière, soumis au régime forestier, seront matérialisées par des bornes marquées, plantées sur le terrain.
Les deux zones seront représentées sur les plans au moyen de teintes plates : verte pour les terrains incorporés au Domaine Forestier de l'Etat, bleue pour les terrains seulement soumis au régime forestier.
ART. 3. — Les procès-verbaux des opérations de la Commission, arrêtés à la majorité des membres, et les plans y annexés, seront affichés au siège de la Délégation pendant 30 jours. Les décisions de la Commission doivent être notifiées par son Président à tous les propriétaires présumés. Au cours de ce délai, toute personne physique ou morale qui se prétend lésée devra formuler recours, par lettre recommandée adressée au nom du Président de la Commission Régionale d'appel. Elle devra joindre à sa demande toutes les pièces ou justifications nécessaires. Passé ce délai, aucun recours ne sera accepté.
ART. 4. — La Commission d'appel, instituée par l'article 3 de la loi susvisée N° 60-28 du 30 novembre 1960 (10 djoumada II 1380), comprend dans chaque Gouvernorat, sous la présidence du Gouverneur :
- Un représentant du Tribunal Immobilier;
- Un représentant du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances;
— Le Chef du Service des Affaires Foncières ou son représentant;
— Le Chef du Service de la Production Agricole, Végétale et Animale ou son représentant;
— Le Chef du Service des Forêts ou son représentant;
— Deux représentants des organisations nationales intéressées par la Mise en Valeur du Territoire, désignés par le Secrétariat d'État à l'Agriculture, sur proposition du Gouverneur.
Le Secrétariat de la Commission est assuré par le Service des Affaires Foncières. La Commission peut consulter toute personne dont l'avis lui paraît utile.
Les personnes ayant participé aux travaux d'une Commission de délimitation ne peuvent pas faire partie de la Commission d'appel pour se prononcer sur les recours des affaires qu'ils ont déjà examinées.
ART. 5. — Les décisions des Commissions techniques et des Commissions régionales sont coordonnées et centralisées par le Secrétariat d'État à l'Agriculture qui propose leur homologation par décret.
ART. 6. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice, à l'Intérieur, au Plan et aux Finances et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 mars 1961 (27 ramadan 1380).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.