Le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Vu la loi N° 60-39 du 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1389), relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale ;
Vu la loi N° 60-33 du 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1389), instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole, et notamment son article 3,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La Commission consultative prévue à l'article 3 de la loi susvisée N° 60-33 du 14 décembre 1960 (24 doumada II 1380), comprend, outre le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales ou son représentant, président :
1° Le Chef du Service de la Prévoyance Sociale ;
2° Un Représentant du Secrétariat d'État à l'Industrie et aux Transports ;
3° Un Représentant du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances ;
4° Un Représentant de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
5° Un Représentant de la Caisse Nationale des Retraites ;
6° Un Représentant de la Caisse Tunisienne de Retraite ;
7° Deux Représentants de l'Union Tunisienne de l'Industrie et du Commerce ;
8° Deux Représentants de l'Union Générale Tunisienne du Travail.
ART. 2. — La Commission se réunit sur convocation de son Président. Celui-ci peut convoquer aux réunions toute personne qu'il juge utile de faire entendre par la Commission.
ART. 3. — La Commission peut confier à des sous-commissions préparatoires, l'étude des questions qui lui sont soumises et désigner parmi ses membres des rapporteurs chargés de lui présenter des rapports sur les problèmes particuliers à sa compétence.
Tunis, le 29 mars 1961
Le Secrétaire d'État à la Santé Publique
et aux Affaires Sociales,
MONDHER BEN AMMAR.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
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