Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 7 février 1940 (27 doul bidja 1358), réglementant le paiement des salaires des ouvriers et employés;
Vu le décret du 4 septembre 1943 (5 ramadan 1362), relatif à la révision des salaires et les arrêtés rendant obligatoires des règlements de salaires pris en vue de son exécution;
Vu les décrets des 14 mars 1947 (10 rabia II 1365), 22 août 1946 (24 ramadan 1365), 25 juillet 1947 (7 ramadan 1366), 18 septembre 1947 (3 doul kaada 1366), 8 janvier 1948 (26 safar 1367), 19 janvier 1950 (30 rabia I 1369), 2 décembre 1950 (22 safar 1370), 18 octobre 1951 (17 moharem 1371), 14 mars 1954 (9 redjeb 1373) et 15 septembre 1955 (27 moharem 1375), portant relèvement des salaires;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1941 (23 djoumada II 1364), délimitant les banlieues des villes de Tunis, Bizerte, Sousse et Séax;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances, à l'Industrie et aux Transports, aux Travaux Publics et à l'Habitat, et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les salaires minima, fixés par les règlements de salaires rendus obligatoires dans les conditions prévues par le décret susvisé du 4 septembre 1943 (5 ramadan 1362) et majorés conformément aux décrets susvisés des 14 mars 1947 (10 rabia II 1365), 22 août 1946 (24 ramadan 1365), 25 juillet 1947 (7 ramadan 1366), 18 septembre 1947 (3 doul kaada 1366), 8 janvier 1948 (26 safar 1367), 19 janvier 1950 (30 rabia I 1369), 2 décembre 1950 (22 safar 1370), 18 octobre 1951 (17 moharem 1371), 14 mars 1954 (9 redjeb 1373) et 15 septembre 1955 (27 moharem 1375), sont majorés de cinq pour cent (5 %).
Le dernier paragraphe de l'article 1er du décret précité du 14 mars 1954 (9 redjeb 1373), est abrogé.
ART. 2. — Dans le secteur minier, les dispositions de l'article premier ci-dessus, ne doivent pas avoir pour effet de réduire l'écart relatif entre les salaires minima des travailleurs du jour et du fond, prévu par le règlement de salaire rendu obligatoire par arrêté du 4 octobre 1944 (16 chaoual 1363), et résultant de l'application des dispositions réglementaires intervenues antérieurement au 14 mars 1954.
p. 446446 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 28-31 Mars 1961
ART. 3. — Les indemnités accessoires de salaires, fixées par les règlements et majorées par les décrets des 22 août 1946 (24 ramadan 1365), 8 janvier 1948 (26 safar 1367), 2 décembre 1950 (22 safar 1370), 18 octobre 1951 (17 moharem 1371) et 15 septembre 1955 (27 moharem 1375), sont également majorées de cinq pour cent (5 %) à l'exception de celles qui sont évaluées en pourcentage du salaire.
ART. 4. — Les salaires et indemnités, ainsi majorés sont arrondis au millime supérieur dans le décompte journalier du salaire calculé à l'heure, à la tâche ou aux pièces. Il en est de même lorsqu'il s'agit de taux journaliers. Ils sont arrondis au multiple de cinq millimes, supérieur dans le calcul des taux hebdomadaires ou mensuels.
ART. 5. — Lorsqu'un travailleur est rémunéré partiellement au fixe et partiellement à la guelle, au pourcentage, à la commission ou au pourboire, la majoration prévue par les dispositions de l'article 1er ci-dessus, est applicable au salaire minimum garanti ou, à défaut, au salaire minimum fixe. Lorsque le travailleur est rémunéré en totalité à la commission, au pourcentage ou au pourboire, la majoration s'applique au minimum garanti.
Lorsque des réductions sur les salaires minimums sont fixées en valeur absolue par les règlements de salaires pour tenir compte de la nourriture, du logement ou de tout autre avantage en nature dont peuvent bénéficier les travailleurs, le taux de ces réductions est majoré dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus.
ART. 6. — En aucun cas, le salaire de tout travailleur, dans les professions et établissements rentrant sous l'empire du décret du 4 septembre 1943 (5 ramadan 1362) susvisé, ne pourra être inférieur, par heure de travail effectif à :
— soixante seize millones (76 m) dans les entreprises et chantiers, situés à Tunis, Bizerte, Sousse et Sfax et leur banlieue ;
— soixante millimes (60 m) dans les entreprises et chantiers, situés dans les autres localités.
Toutefois, en ce qui concerne les travailleurs âgés de moins de 18 ans, ces taux sont réduits dans les proportions prévues pour chaque corps de métier, par le règlement de salaires qui le régit. A défaut de règlement, la réduction maximum applicable est de quinze pour cent (15 %).
ART. 7. — Les dispositions du présent décret sont applicables au personnel des services concédés.
Elles ne sont pas applicables au personnel ouvrier permanent et employé de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics, ni aux apprentis.
ART. 8. — L'application des dispositions du présent décret ne peut entraîner :
— ni une réduction des salaires effectivement versés aux travailleurs et dont le paiement est effectué et contrôlé conformément aux dispositions du décret du 7 février 1940 (27 doul hidja 1358) ;
— ni des licenciements de personnel qui ne doivent, le cas échéant, être opérés que dans les conditions prévues par le décret du 14 novembre 1940 (13 chaoual 1359), complété par la loi N° 60-18 du 27 juillet 1960 (2 safar 1380).
ART. 9. — Les majorations résultant de l'application du présent décret ne peuvent avoir pour effet, de mettre en jeu les clauses « salaires » des formules de variation des marchés de l'État, des établissements et collectivités publiques.
Toutefois, les ayant-droits pourront être remboursés sur justification des débours supplémentaires énoncés au paragraphe premier du présent article.
ART. 11. — Les infractions aux dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 6 et 9 (1er alinéa) du présent décret sont passibles des peines prévues aux articles 6 et 6 bis du décret susvisé du 7 février 1940 (27 doul hidja 1358).
ART. 11. — Les Secrétaires d'État au Plan et aux Finances, à l'Industrie et aux Transports, aux Travaux Publics et à l'Habitat et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prendra effet à compter du 1er avril 1961.
Fait à Tunis, le 30 mars 1961 (14 chaoual 1380).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.