Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 4 avril 1961 (19 chaoual 1380), relatif au compte rendu de quasi-abordage à l'intérieur de la Région d'Information de Tunis

Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports.

Vu la loi N° 59-76 du 19 juin 1959 (12 doul hidja 1378), relative à la navigation aérienne et notamment ses articles 1 et 6;

Vu le décret N° 59-201 du 1 juillet 1959 (27 doul hidja 1378), réglementant la navigation aérienne et notamment son article 60.

Arrête :

ARTICLE UNIQUE. — Lorsqu'un pilote considère qu'un autre aéronef vole à une proximité excessive du sien et qu'il en résulte un risque d'accident, il doit se conformer aux règles de procédure de compte rendu de quasi-abordage ci-après :

a) Le pilote transmettra par radio, aussitôt que possible, un compte rendu initial à l'organisme du Contrôle de la circulation aérienne avec lequel il est en contact. Si nécessaire, le pilote sera invité à transmettre son compte rendu sur une fréquence moins chargée.

Le compte rendu initial sera précédé par l'appel suivant : « (organe A.T.S.) de (indicatif de l'aéronef), compte rendu Air-Miss ». Le pilote attendra l'invitation à transmettre avant de procéder au compte rendu.

Le compte rendu est transmis sous la forme suivante :

• Air-Miss
• Position estime au moment de l'incident;
• Heure de l'incident;
• Altitude (en vol horizontal, en montée, en descente);
• Cap;
• Conditions atmosphériques de vol;
• Relation brève de l'incident.

c) Lorsque le pilote est dans l'impossibilité de transmettre son compte rendu par radio, il doit le communiquer immédiatement après l'atterrissage à un organisme quelconque du Contrôle de la circulation aérienne. Ce dernier se chargera de le transmettre par le réseau fixe au Chef du Centre de Contrôle régional de Tunis.

Les comptes rendus de ce genre sont transmis comme messages de classe A et portent le préfixe : JJ.

d) Le compte rendu initial doit être confirmé par un compte rendu « Air-Miss » écrit. Un exemplaire de ce compte rendu figure en annexe. Ces formulaires sont disponibles dans les bureaux de « Piste » des aérodromes de Tunisie. Des exemplaires peuvent être fournis gratuitement sur demande auprès du Secrétariat d'Etat à l'Industrie et aux Transports (1, rue d'Athènes).

Les comptes rendus Air-Miss doivent être adressés dans les dix jours de l'incident à l'organisme mentionné ci-dessus.

e) Les comptes rendus Air-Miss recevront une suite immédiate; la personne ou la compagnie aérienne qui a émis un compte rendu de quasi-abordage sera avisée :

• de la réception du compte rendu Air-Miss;
• de la suite donnée et des résultats de l'enquête.

Tunis, le 4 avril 1961.

Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports,

AZEDINE ABBASSI.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

ANNEXE

FORMULAIRE DE COMPTE RENDU

I. — Compte Rendu Air-Miss : Formulaire à utiliser complètement par les pilotes désirant adresser des comptes rendus de risques de collision ou d'incidents de contrôle, et par les agents des organismes de la Circulation aérienne qui reçoivent de tels comptes rendus par téléphone, télétype, ou radio.

II. — Réclamation - Observation - Suggestion : N'utiliser que les cases correspondant aux lettres cerclées, à moins que certains détails complémentaires ne soient jugés nécessaires.

SECTION II. — DETAILS SUR L'INCIDENT

CODE DE LA ROUTE