Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1959 (17 moharem 1380), portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu l'avis du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique, au profit du Domaine Public de l'État, l'immeuble figuré par un liscré rouge sur le plan ci-joint et désigné ci-après, nécessaire à l'élargissement de la route MC 82, entre les P.K. 166.753 et 166.775.
Par celle non immatriculée
NOM DE PROPRIÉTAIRE
M. Mohamed Lanouar ben Mohamed ben Mustapha ben O'Dohalchi.
A. Sont également expropriés, tous droits mobiliers ou mobiliers qui peuvent au pourraient graver le dit immeuble.
B. Un immeuble exproprié, sera inscrit au 1er de consulat du Domaine public de l'État.
C. L'expropriation est déclarée urgente.
D. Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, le Secrétaire d'État à la Frédériste et par délégation,
Bam LADGHAM.