Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 1er janvier 1948 (19 sofar 1367), relatif au financement des entreprises intéressant l'économie du pays ;
Vu la lettre de garantie N° 10, délivrée le 29 janvier 1957, au profit de la Société Tunisienne de l'Accumulateur pour le montant de 10.000 Dinars et son avenant du 23 juin 1958, portant la garantie de l'État à 20.000 Dinars ;
Vu les rapports du Commissaire du Gouvernement et de l'Inspection des Finances ;
Considérant que la gestion actuelle de la Société Tunisienne de l'Accumulateur ne permet pas d'atteindre les objectifs que l'État a voulu encourager, tant en délivrant la lettre de garantie susvisée qu'en publiant les arrêtés du 30 avril 1959 (11 chaoual 1378), interdisant l'importation des accumulateurs électriques et du 31 décembre 1959 (1er redjeb 1379), prohibant l'importation des accumulateurs électriques et leurs parties et pièces détachées ;
Considérant les irrégularités financières commises par la Direction actuelle de cette Société ;
Considérant que les échéances du prêt garanti par l'État ne sont pas régulièrement honorées ;
Vu l'avis des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Industrie et aux Transports.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — A titre provisoire, l'État prend la gestion de la Société Tunisienne de l'Accumulateur et la confie à la Société Tunisienne de Banque.
ART. 2. — A la date de sa prise de possession, la Société Tunisienne de Banque arrêtera les comptes et établira le bilan de la Société Tunisienne de l'Accumulateur.
Elle fournira mensuellement au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances, un rapport commercial et financier sur sa gestion.
ART. 3. — Dans les deux mois qui suivent son installation, la Société Tunisienne de Banque proposera à l'agrément du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, un plan d'assainissement de l'entreprise.
Elle pourra notamment proposer les bases d'indemnisation des actionnaires actuels ou de certains d'entre eux seulement.
ART. 4. — Les actions de la Société Tunisienne de l'Accumulateur seront déposées au Trésor. Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances pourra en disposer, le cas échéant, en vue de la poursuite du plan d'assainissement susvisé.
p. 496ART. 5. Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 avril 1961 (26 chaoual 1380).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation
BAHI LADGHAM.