Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaubane 1377), réglementant la profession d'avocat, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifiée, et notamment son article 3;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Justice et à l'Education Nationale,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Afin de préparer les candidats à l'examen d'aptitude à la profession d'avocat prévu à l'article 3 du la loi susvisée N° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaubane 1377), il est institué à la Faculté de Droit de l'Université de Tunis, des cours, conférences et exercices pratiques.
ART. 2. — Cet enseignement donne lieu à une inscription spéciale prise annuellement. Il est ouvert aux étudiants inscrits en dernière année de licence ou en troisième année de l'École Supérieure de Droit. Les licenciés en Droit et les étudiants ayant subi avec succès les épreuves de la troisième année de l'École Supérieure de Droit peuvent également s'y faire inscrire.
ART. 3. — L'enseignement est organisé sous l'autorité du Secrétaire d'État à l'Education Nationale avec le concours de professeurs de la Faculté, de magistrats désignés par le Secrétaire d'État à la Justice et d'avocats proposés par le Conseil de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel et désignés par le Secrétaire d'État à la Justice.
ART. 4. — L'enseignement comprend :
1° Un cours sur le rôle de l'avocat dans l'organisation judiciaire et sur la législation régissant sa profession, avec étude de droit comparé;
2° Des conférences sur les règles de la pratique et de la morale professionnelles et des travaux pratiques comportant des exercices de consultation oraux et écrits, de préparation de dossiers, de plaidoiries;
3° Des conférences et exercices pratiques, avec rédaction d'actes de procédure sur les principes et les techniques de la
procédure pénale, civile et administrative en usage devant les diverses juridictions auprès desquelles les INSPECTS exercent leur profession.
D'autres cours ou conférences complémentaires pourront être organisés, s'il y a lieu.
ART. 5. — Une session d'examen a lieu chaque année au mois d'octobre ou de novembre au siège de la Faculté de Droit.
Ne peuvent s'y présenter que ceux qui ont été régulièrement inscrits à la préparation à l'examen d'aptitude.
ART. 6. — Le jury d'examen comprend :
Un magistrat, ayant au moins le grade de Conseiller à la Cour de Cassation ou un grade équivalent, désigné par le Secrétaire d'État à la Justice, président :
Un professeur à la Faculté de Droit, désigné par le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale ;
Trois avocats désignés par le Secrétaire d'État à la Justice sur présentation du Conseil de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel.
ART. 7. — L'examen comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
1° Une composition écrite d'une durée de trois heures permettant d'apprécier la culture générale du candidat (coefficient : 2).
2° Une exposé de quinze minutes après une heure de préparation, sur une question de droit tiré au sort (coefficient : 2).
Les épreuves d'admission comprennent :
1° Une interrogation sur le rôle de l'avocat en droit tunisien et en droit comparé (coefficient : 1);
2° Une interrogation sur les règles de la pratique et de la morale professionnelles, la préparation des dossiers et la technique de la consultation et de la plaidoirie (coefficient : 1);
3° Une interrogation sur les principes et les techniques de la procédure (coefficient : 1).
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu la moyenne de 12 aux épreuves d'admissibilité.
L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise. Pour être définitivement admis, les candidats doivent avoir obtenu la moyenne de 10 aux épreuves d'admission.
ART. 8. — À l'issue des épreuves, le jury d'examen dresse et rend publique la liste des candidats définitivement admis.
Le certificat d'aptitude à la profession d'avocat est délivré aux candidats définitivement admis par le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.
ART. 9. — Les Secrétaires d'État à la Justice et à l'Éducation Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 avril 1961 (22 chaoual 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM
SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET AUX FINANCES
Rectificatif au J.O.R.T. N° 9 des 3-7 mars 1961
Page 358, première colonne :
LISTE D'APTITUDE
Au lieu de :
Au grade d'adjudant-chef des Douanes,
Lire :
Au grade d'adjudant des Douanes.
1er 50e deuxième colonne :
2e SERVICE DE L'ENREGISTREMENT
3e Contrôleurs principaux pour le 2e échelon
Au lieu de :
Mohamed Meddi Hadj Fulfoul, à compter du 1er avril 1961
Lire :
Mohamed Meddi Hadj Fulfoul, à compter du 1er avril 1961