Décret N° 61-156 du 7 avril 1961 (22 chaoual 1380), portant publication de la Convention Internationale du Travail N° 90, concernant le travail de nuit des enfants dans l'industrie (revisée en 1948)

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 61-9 du 22 mars 1961 (3 chaoual 1380), portant ratification de la Convention N° 90, concernant le travail de nuit des enfants dans l'industrie (revisée en 1948).

Au Fonds des Secrétaires d'État à la Présidence, à l'Industrie et aux Transports et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Le texte de la Convention Internationale du Travail N° 90, concernant le travail de nuit des enfants dans l'industrie (revisée en 1948), sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

ART. 2. — Les Secrétaires d'État à l'Industrie et aux Transports et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, sont chargés, chacun en ce qu'elle concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Tunis, le 7 avril 1961 (22 chaoual 1380).

P. Le Président de la République Tunisienne

Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.

BAHI LADGHAM.

CONVENTION N° 90

Convention concernant le travail de nuit des enfants dans l'industrie (revisée en 1948)

La Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail, convoquée à San-Francisco par le Conseil d'Administration du Bureau International du Travail, et s'y étant réunie le 17 juin 1948, en sa trente et unème session, après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la révision partielle de la Convention sur le travail de nuit des enfants (industrie), 1919, adoptée par la Conférence à sa première session, question qui constitue le dixième point à l'ordre du jour de la session :

Convidérant que ces propositions devraient prendre la forme d'une convention internationale, adopte, ce dixième jour de juillet, mi-nicet, ce qui concerne les enfants âgés de seize à dix-huit ans.

La Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail de l'Industrie et des Transports, a été créée en 1919, par le Conseil d'Administration du Bureau International du Travail, et a été révisée en 1948.

PARTIE I

Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — Aux fins de la présente Convention, seront considérées comme « entreprises industrielles », notamment :

a) les mines, carrières et industries extractives de toute nature ;

b) les entreprises dans lesquelles des produits sont manufacturés, modifiés, nettoyés, réparés, décorés, achevés, préparés pour la vente, détruits ou démolis, ou dans lesquelles les matières subissent une transformation, y compris les entreprises de construction de navires, de production, de transformation et de transmission de l'électricité et de la force motrice en général ;

c) les entreprises du bâtiment et du génie civil, y compris les enfants de construction, de construction et de démolition ;

d) les entreprises de transport, de personnes ou de marchandises par route ou voie ferrée, y compris la transmission des marchandises dans les écoles, grandes recettes ou acroports ;

L'autorité compétente déterminera la ligne de démarcation entre l'industrie d'une part, l'agriculture, la commerce et les autres, autant non industriel, l'industrie.

La législation nationale pourra exprimer la « législation de la présente Convention » en date du 1er avril, en tant que point de référence.

Pour les enfants de seize ans révolus, mais de moins de dix-huit ans, cette période comprendra un intervalle déterminé par l'autorité compétente, d'au moins sept heures consécutives et s'insérant entre dix heures du soir et sept heures du matin, l'autorité compétente pourra prescrire des intervalles différents pour différentes régions, industries, entreprises ou branches d'industries ou d'entreprises, mais consultera les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées avant de déterminer un intervalle, commençant après onze heures du soir.

ART. 3. — Les enfants de moins de dix-huit ans ne devront pas être employés ou travailler la nuit dans les entreprises industrielles, publiques ou privées, ou dans leurs dépendances, sauf dans les cas prévus ci-après.

Lorsque les besoins de leur apprentissage ou de leur formation professionnelle l'exigent dans les industries ou occupations déterminées qui nécessitent un travail continu, l'autorité compétente, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, pourra autoriser l'emploi, pendant la nuit, d'enfants de seize ans révolus, mais de moins de dix-huit ans.

Les enfants occupés la nuit, conformément au paragraphe précédent, devront bénéficier, entre deux périodes de travail, d'un repos d'au moins treize heures consécutives.

Lorsque la législation du pays interdit le travail de nuit à tout le personnel dans les boulangeries, l'autorité compétente pourra substituer, pour les enfants de seize ans révolus, lorsque leur apprentissage ou leur formation professionnelle l'exigent, la période comprise entre neuf heures du soir et quatre heures du matin à la période d'au moins sept heures consécutives s'insérant entre dix heures du soir et sept heures du matin, prescrite par l'autorité compétente en vertu du paragraphe 3 de l'article 2.

ART. 4. — Dans les pays où le climat rend le travail de jour particulièrement pénible, la période de nuit et l'intervalle d'interdiction pourront être plus courts que la période et l'intervalle fixés aux articles précédents, à condition qu'un repos compensateur soit accordé pendant le jour.

Les dispositions des articles 2 et 3 ne s'appliqueront pas au travail de nuit des enfants âgés de seize à dix-huit ans lorsqu'un cas de force majeure qui ne pouvait être prévu ou empêché, et qui ne présente pas un caractère périodique, met obstacle au fonctionnement normal d'une entreprise industrielle.

ART. 5. — Lorsque, en raison de circonstances particulièrement graves, l'intérêt public l'exigera, l'interdiction du travail de nuit pourra être suspendue par une décision de l'autorité publique, en ce qui concerne les enfants âgés de seize à dix-huit ans.

ART. 6. — La législation donnant effet aux dispositions de la présente Convention doit :

a) prescrire les dispositions nécessaires afin que cette législation soit portée à la connaissance de tous les intéressés ;

b) préciser l'applications, et en même temps, que l'exécution et la préséance de l'ordinateur, et de l'instruction, et de l'initiation à la gestion des dispositions, et de l'initiation à la gestion des dispositions sus-mentionnées.

c) obliger, et en même temps, que l'ordinateur ne soit pas indifférent le public, et que l'ordinateur ne soit pas indifférent le public, et que l'ordinateur ne doit pas être indifférent, et que l'ordinateur doit être indifférent, et que l'ordinateur doit être requise.

Les rapports mutuels sont à par leur date conformément à l'article 22 de l'Convention de l'Organisation Internationale du Travail, en accord avec les dispositions de l'article 22, et de l'article 23, et de l'article 24, et de l'article 25, et de l'article 26, et de l'article 27, et de l'article 28, et de l'article 29, et de l'article 30.

Les rapports mutuels sont à par leur date conformément à l'article 22 de l'Convention de l'Organisation Internationale du Travail, en accord avec les dispositions de l'article 22, et de l'article 23, et de l'article 24, et de l'article 25, et de l'article 26, et de l'article 27, et de l'article 28, et

PARTIE II

Dispositions spécifiques

Art. 7. — Tout membre qui, dans la date à laquelle il adopte une législation permettant la ratification de la présente convention, procédant une législation réglementant le travail de nuit des enfants dans l'industrie et prévoquant une limite d'âge à 18 ans, par une déclaration annexée à la ratification, complétant l'âge de dix-huit ans imposé au paragraphe 1, et l'article 3 par ce âge intérieur à dix-huit ans, mais en aucun cas inférieur à seize ans.

Tout membre qui aura fait une telle déclaration pourra l'annuler en tout temps par une déclaration ultérieure.

Tout membre à l'égard duquel est en vigueur une déclaration faite, conformément au paragraphe 1 du présent article doit indiquer chaque année, dans son rapport sur l'application de la présente Convention, dans quel e mesure un progrès quelconque a été réalisé en vue de l'application intégrale des dispositions de la Convention.

Art. 8. — Les dispositions de la Partie 1 de la présente Convention s'appliquent à l'Inde sous réserve des modifications établies par le présent article.

L'excites dispositions s'appliquent à tous les territoires à l'égard desquels l' « Indian Legislature » a compétence pour les appliquer.

Seront considérées comme « entreprises industrielles » :
a) les fabriques définies comme telles dans la loi sur les fabriques de l'Inde (Indian Factories Act);
b) les mines auxquelles s'applique la loi sur les mines de l'Inde (Idian Mines Act);
c) les chemins de fer et les ports.

L'article 2, paragraphe 2, s'appliquera aux enfants de treize ans révolus, mais de moins de quinze ans.

L'article 3, paragraphe 1, s'appliquera aux enfants de quinze ans révolus, mais de moins de dix-sept ans.

L'article 4, paragraphe 1 et 2, s'appliquera aux enfants de quinze ans révolus, mais de moins de dix-sept ans.

Art. 9. — Les dispositions de la partie 1 de la présente Convention s'appliquent au Pakistan, sous réserve des modifications établies par le présent article.

L'excites dispositions s'appliquent à tous les territoires à l'égard desquels la « Pakistan Legislature » a compétence pour les appliquer.

Seront considérées comme « entreprises industrielles » :
a) les fabriques définies comme telles dans la loi sur les fabriques;
b) les mines auxquelles s'applique la loi sur les mines;
c) les chemins de fer et les ports.

L'article 2, paragraphe 2, s'appliquera aux enfants de treize ans révolus, mais de moins de quinze ans.

L'article 3, paragraphe 3, s'appliquera aux enfants de quinze ans révolus, mais de moins de dix-sept ans.

Art. 10. — La Conférence internationale du Travail peut, à la suite du fait que le nombre est composé dans son ordre du jour, adopter à la majorité des deux tiers des projets d'amendements à l'un ou à plusieurs des autres procédants de la partie II de la présente Convention.

La loi projet d'amendement devra indiquer le nombre ou les membres auxquels il s'applique et devra, dans le délai d'un an, ou, par suite de circonstances exceptionnelles, dans le délai de dix-huit mois à partir de la clôture de la session de la Conférence, être soumis, par le membre ou les membres auxquels il s'applique à l'autorité ou aux autorités dans la compétence de quelles rendre le matière, en vue de le transformer en loi ou de prendre des mesures d'un autre ordre.

Le membre qui aura obtenu le consentement de l'autorité ou des autorités compétentes communiquera sa ratification formelle de l'amendement au Directeur général du Bureau International du Travail, aux fins d'enregistrement.

Un tel projet d'amendement, une fois ratifié par le membre ou les membres auxquels il s'applique, entrera en vigueur en tant qu'amendement à la présente Convention.

PARTIE III

Dispositions finales

Art. 11. — Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau International du Travail et par lui enregistrées.

Art. 12. — La présente convention ne liera que les membres de l'Organisation Internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le Directeur général.

Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Art. 13. — Tout membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau International du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

Tout membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, a pris usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années, et par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Art. 14. — Le Directeur général du Bureau International du Travail notifiera à tous les membres de l'Organisation Internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations qu'il seront communiquées par les membres de l'Organisation.

En notifiant aux membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.

Art. 15. — Le Directeur général du Bureau International du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au

sujet de toutes ratifications, de notes et de documents de base, des actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

ART. 16. — A l'expiration de chaque part, et de chaque article à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Conseil d'Administration du Bureau International du Travail devra présenter à la Conférence général, un rapport sur l'application de la présente Convention et, décédé, en lieu, d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

ART. 17. — Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle Convention se dispose autrement :

a) la ratification par un membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 13 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle Convention portant révision soit entrée en vigueur ;

b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle Convention portant révision, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification des membres.

La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

ART. 18. — Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR

Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune de La Goulette a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilés sur la valeur locative des immeubles de plaisance afférent à l'année 1960, sera mis en recouvrement à dater du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Menzel Temime a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1960-1962, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956 (12 djoumada II 1375).

Le Président de la Commune de Ks'bet El Médiouni a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, ayant été mis en cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320) ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1960, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité, des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Un délai d'un mois, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.