N° 1, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 60-34 du 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380), relative à l'agrément des Conseils fiscaux et notamment ses articles 2 et 11;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
Décretions :
ARTICLE PRÉMIER. — La demande d'agrément, prévue par les articles 2 et 6 de la loi susvisée N° 60-34 du 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380), établie au papier libre et adressée sous pli recommandé au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances, doit indiquer, outre les nom et prénoms de l'intéressé, la ou les localités où va s'exercer la profession. Elle doit être accompagnée :
Pour les personnes physiques :
a) d'un extrait du registre des actes de naissance,
b) d'un « Curriculum Vitae » détaillé,
c) des copies certifiées conformes des diplômes,
d) d'un certificat de nationalité,
e) d'un extrait du casier judiciaire.
Le dossier document doit avoir moins de deux mois de date.
Pour les sociétés :
a) d'un exemplaire des statuts,
b) d'une déclaration du Président-Directeur Général ou des gérants faisant connaître le nom, le lieu, la date de naissance et la nationalité des dirigeants de la société,
c) des « Curriculum Vitae », des copies conformes des diplômes, des extraits du casier judiciaire et des certificats de nationalité pour le Président-Directeur Général ou pour le ou les gérants, ainsi que toute personne habilitée à représenter la société devant l'Administration fiscale.
ART. 2. — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances accuse réception de la demande d'agrément et procède à une enquête. Il peut, à cette occasion, exiger de l'intéressé la communication de pièces justificatives, autres que celles désignées ci-dessus.
Le dossier de la demande d'agrément et les résultats de l'enquête doivent, dans les deux mois de la date de l'accusé de réception visé au paragraphe précédent, être transmis à la commission consultative prévue à l'article 2 de la loi susvisée N° 60-34 du 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380).
L'avis de cette commission doit être formulé dans le délai de deux mois, à compter du jour où le dossier de l'affaire lui a été transmis.
Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances statue dans les deux mois qui suivent la date de communication de cet avis.
ART. 3. — La décision du Secrétaire d'État est notifiée individuellement à l'intéressé sous pli recommandé. En cas de rejet de la demande d'agrément, les motifs n'ont pas à être indiqués.
ART. 4. — Le retrait de l'agrément est prononcé par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, après avis de la Commission prévue à l'article 2 du présent décret.
La décision de retrait est notifiée à l'intéressé sous pli recommandé.
ART. 5. — Indépendamment des sanctions prévues par l'article 68 du Code de l'Impôt de la Patente, le retrait immédiat de l'agrément est prononcé provisoirement par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, contre le Conseil fiscal qui serait convaincu d'avoir établi ou aidé à établir de faux bilans, inventaires, comptes ou documents qu'il a pu produits pour la détermination des taxes des impôts, ou par ses clients.
Ce retrait ne devient définitif qu'après consultation de la Commission prévue à cet effet.
ART. 6. — La Commission Consultative, appelée à se prononcer sur les demandes d'agrément et sur les propositions de retrait d'agrément, est composée comme suit :
— Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances ou son représentant, Président;
— Trois Chefs de Service de l'Administration Centrale du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances ayant compétence en matière fiscale;
— Un agent ayant au moins le grade d'inspecteur assurant les fonctions de Secrétaire, sans voix délibérative;
— Deux représentants de la Chambre de Commerce de Tunis;
— Deux représentants des Conseils fiscaux, choisis par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
ART. 7. — La Commission Consultative se réunit aux convocation de son Président. Ses avis sont formulés à la majorité des voix, celle du Président étant prépondérante en cas de partage. Il est dressé un procès-verbal de chaque séance.
ART. 8. — Il sera tenu, par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, un registre matricule sur lequel seront inscrits tous les Conseils fiscaux.
ART. 9. — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 avril 1961 (29 chaoual 1380).
P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.