Arrêté du Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports du 21 avril 1961 (6 de la même année 1380), relatif à la classification des aérodromes et les servitudes aériennes

Le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports,

Vu le 1er 20 du 19 juin 1959 (12 de la même année 1378), relative à la circulation aérienne et notamment son chapitre II :

Vu le 1er 20 du 1 juillet 1959 (25 de la même année 1378), réglementation de la circulation aérienne et notamment ses articles 19 et 20.

Arrêté :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1. — Pour l'application du présent arrêté sont réputées :

Longueur de base :
la longueur choisie pour servir de base au projet d'une piste et aux caractéristiques physiques de l'aérodrome qui lui sont associées;

Charge alaire P/S :
le rapport du poids total en kilogrammes à la surface portante en mètres carrés;

Bande d'atterrissage :
une partie de l'aérodrome, de forme rectangulaire orientée convenablement et dont la surface est destinée à être aménagée pour le décollage et l'atterrissage des aéronefs, de 300 mètres de largeur pour la classe A, 200 mètres pour la classe B et 150 mètres pour les classes C et D;

Surface limite d'obstacle :
une superficie théorique au-dessus de laquelle aucun obstacle ne doit faire saillie.

AMV : Abréviation signifiant atterrissage par mauvaise visibilité.

ART. 2. — Classification des aérodromes : Les aérodromes sont classés conformément au tableau suivant :

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNSIENNE — 21-25 Avril 1961

Les longueurs de base qui figurent au tableau du présent article sont valables au niveau de la mer, en atmosphère sèche pour une température moyenne de 15° centigrades et pour des pistes de pente moyenne longitudinale nulle.

CHAPITRE II

DEGAGEMENTS

ART. 3. — Règles de dégagements :

Elles ont pour but de s'assurer les évolutions des aéronefs au voisinage du sol en écartant les risques de collision contre des obstacles naturels ou artificiels. La protection est obtenue par la suppression des obstacles ou par un balisage qui signale leur présence.

ART. 4. — Servitudes aériennes :

Elles se traduisent par des « tiges limites d'obstacles définies aux articles suivants et au plan annexé au présent arrêté.

ART. 5. — Trouée :

1° Définition : C'est un couloir rectiligne d'accès et de sortie de l'aérodrome en prolongement de la bande d'atterrissage.

2° Axe de la trouée : Il est situé dans le plan vertical passant par l'axe de la bande d'atterrissage.

3° Limites de la trouée :

a) Origine : C'est le petit côté qui constitue l'extrémité de la bande dans son extension maximum.

b) Fond de la trouée : C'est un plan incliné passant par l'origine de la trouée et qui constitue la surface limite des obstacles dans la trouée jusqu'à une distance D de l'origine de la trouée, définie, ainsi que sa pente, dans le tableau suivant :

Pour les bandes utilisées suivant les règles de vol aux instruments, la distance D ci-dessus définie est majorée de :

20 kilomètres du côté de l'approche ;

10 kilomètres du côté de la sortie.

c) Limites latérales : Latéralement, la trouée est limitée par 2 plans passant par les grands côtés de la bande d'atterrissage et ayant, quelle que soit la classe de l'aérodrome, une pente de :

10 % quand la bande est utilisée par mauvaise visibilité ;

20 % quand la bande est utilisée à vue.

Les 2 plans, ainsi définis, coupent le plan de fond de trouée suivant 2 droites symétriques faisant, en projection horizontale avec l'axe de la bande, un angle dont la tangente est de :

d) Limite supérieure de la trouée : C'est un plan horizontal dont la note H1 au dessus du niveau moyen de l'aérodrome est de :

ART. 6. — Plan horizontal intermédiaire :

C'est un plan dont la note H1 au dessus du niveau moyen de l'aérodrome est fixée par l'article précédent et qui constitue la surface limite des obstacles entre les trouées.

1° Contour intérieur : Il est limité intérieurement à ses intersections avec les plans de dégagement des bandes.

2° Contour extérieur :

a) Cas d'une bande unique : Il est constitué par :

— 2 droites situées de part et d'autre de la bande et à une distance de l'axe de celle-ci de :

— 2 droites perpendiculaires à l'axe et passant par les points de cote H1 de l'axe des trouées;
— des quarts de circonférence de rayon égal à la moitié des chiffres ci-dessus, tangents intérieurement aux quatre angles du rectangle ainsi formé.

b) Cas de plusieurs bandes : C'est l'enveloppe convexe des contours extérieurs des différentes bandes.

Art. 7. — Surface conique :

1° Définition : C'est une surface réglée ayant pour directrice le contour extérieur du plan horizontal et pour génératrice des droites normales à ce contour et de pente égale à celle de la trouée.

2° Objet : C'est une surface limite des obstacles au-delà du plan horizontal intermédiaire défini à l'article 6.

3° Son contour extérieur est déterminé par son intersection avec un plan horizontal H2 dont le cote est indiquée au tableau ci-après :

Art. 8. — Obstacles à supprimer :

1° Obstacles massifs : Aucun obstacle massif ne doit dépasser le plan horizontal intermédiaire, les plans de dégagement des bandes et le fond des trouées jusqu'à la distance D définie à l'article 5.

2° Obstacles minces : Aucun obstacle mince ne doit dépasser une surface parallèle à celle définie pour les obstacles massifs et situés à 15 mètres au-dessous.

Cette marge de 15 mètres est portée à 30 mètres dans les trouées pour les lignes électriques.

Art. 9. — Obstacles à baliser : Indépendamment des obstacles dont la suppression est prescrite ci-dessus, ceux qui auraient été tolérés et qui s'élèveraient au-dessus des surfaces ci-dessous définies doivent être balisés, conformément aux instructions techniques du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports.

1° Obstacles massifs :

a) Trouées : Surfaces parallèles aux surfaces limites des obstacles et situées au-dessous de ces derniers à :
— 20 mètres pour les classes A et B;
— 10 mètres pour les classes C et D.

b) En dehors des trouées : Surfaces parallèles au plan horizontal intermédiaire et à la surface conique et situées au-dessous d'eux à :
— 20 mètres pour les classes A et B;
— 10 mètres pour les classes C et D.

c) Plans de dégagement des bandes et des trouées : Plans inclinés passant d'une part, par les longs côtés de la bande

d'atterrissage, d'autre part, par les intersections des surfaces horizontales définies au paragraphe b ci-dessus avec les plans verticaux passant eux-mêmes par les intersections du plan horizontal intermédiaire avec les plans de dégagement de la bande.

2° Obstacles minces et lignes électriques : S'ils ont été tolérés bien que ne satisfaisant pas aux règles des suppressions des obstacles.

Art. 10. — Sont soumises à une autorisation préalable du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports, lubles construction :
— 1° S'il n'y a pas à l'intérieur de la projection horizontale du contour intérieur de la surface conique.

2° Se trouvant dans la trouée ou dans le prolongement de la trouée d'envol avec une hauteur h et distantes de D de la projection horizontale du contour extérieur de la surface conique :
— D mètres — à 40 h mètres — à 600 mètres.

Tunis, le 21 avril 1961.

Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports.

AZEDINE ABBASSI.

VU :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BARI CADCHAM.

AUX TRAVAUX PUBLICS ET A L'HABITAT

EXPROPRIATIONS