Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 3 mars 1939 (17 mnhsrsm 1350), portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 27 janvier 1949 (27 rabès 1 1360), réglementant l'obtention des immeubles acquis par l'Etat, en vue, soit de la construction d'immeubles de recensement, soit de l'aménagement ou de l'entretien des villes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, pour les besoins du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, en vue de l'édification d'immeubles collectifs d'habitation et de la réalisation d'une opération d'aménagement-vente, les parcelles de terrain nu, sûres à Tunis-El-Menrah, entourées d'un liseré rouge sur le plan ci-joint et désignées au tableau ci-après :
| NOM de la propriété | NUMERO du Titre Foncier | NUMERO des parcelles | SURFACE | NOMS DES PROPRIÉTAIRES |
|---|---|---|---|---|
| « Yasmina 51 » | 58.561 | 1-2-3 | 2ha. 19a. 76ca. | Ex-Fondation Habous Mustapha Darghout. M.M. Benattar Raoul et Edouard. M^{lle} Benattar Kenna Serouna, Aimée, Sarah. |
568 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 21-25 Avril 1961
ART. 2. — Sont également expropriés, tous droits mobiliers et immobiliers, grevant ou pouvant graver les parcelles de terrain en cause.
ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 avril 1961 (5 doul kaada 1380).
P. le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.