Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1959 (17 mnharem 1958), portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 59-04 du 13 juin 1959 (6 doul kaada 1378), portant approbation de la convention conclue le 10 mai 1959 entre l'État tunisien et la Société Nationale Immobilière de Tunisie, pour la construction de logements ouvriers;
Vu l'avis du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Décrétions :
ARTICLE PRÉSIDER. — Est expropriée, pour cause d'utilité publique, pour les besoins du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, en vue de la création d'une Cité Ouvrière, une parcelle de terrain nu, d'une superficie approximative de 42.910 m², à distance de la propriété dite « Ghors Mansour », sise au Kef.
Cette parcelle délimitée en rouge sur le plan joint au présent décret, est présumée appartenir :
— à concurrence des 3/4 à :
MM. Mobieddine ben Ahmed Kaddour El-Mizouni,
Abdelhafid ben Ahmed Kaddour El-Mizouni,
Abderrabanane ben Ahmed Kaddour El-Mizouni,
Khediri ben Ahmed Kaddour El-Mizouni.
MM. Saida bent Ahmed Kaddour El-Mizouni, épouse de M. Moncef ben Azzedine.
— à concurrence de 1/4 à :
M. Abdelhafid ben Ahmed Kaddour El-Mizouni et aux héritiers Ali ben Mansour.
ART. 2. — Sont également expropriés, tous droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient graver la parcelle en cause.
ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 avril 1961 (5 doul karla 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.