Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 58-03 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements Publics et des Communes;
Vu le décret N° 58-204 du 24 septembre 1958 (10 rabia I 1376), relatif à certaines indemnités justifiées par des sujettions particulières de service;
Vu l'avis des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et aux Postes, Télégraphes et Téléphones.
Décrétions :
ARTICLE PRÉSIDER. — Les articles 1er et 7 du décret sus- 1958-201 du 24 septembre 1958 (10 rabia I 1376), sont complétés comme suit :
Article premier (nouveau). — C.)
D. Les fonctionnaires et agents des P.T.T. assurant un service de Guichet « comportant une manipulation de fonds, percevront une indemnité horaire dont le taux est fixé à 12 millions.
Cette indemnité est servie sur état, mensuellement et à terme celui.
La part de 20 %, prévue au § 1 c. ci-dessus, revenant aux fonctionnaires et agents des P.T.T., reste acquise au Trésor.
Article 7 (nouveau). — Il est institué, au profit des fonctionnaires et agents régulièrement chargés des fonctions de régisseurs de recettes ou de dépenses, de régisseurs comptables, de l'encaissement des mandats du personnel à la Trésorerie Générale, du paiement des mandats poste à domicile et des encaissements des effets mis en recouvrement, une indemnité de responsabilité, fixée en fonction du montant mensuel des fonds maniés, conformément au tableau ci-après :
ART. 2. — Le Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1958 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 avril 1961 (5 doul kaada 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.