Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le second alinéa de l'article 5 de la loi N° 60-1 du 12 mars 1960 (14 ramadan 1379), portant loi organique du budget, est modifié comme suit :
« Pour les dépenses d'équipement, la loi de finances ouvre les crédits globalement au chapitre du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 29 avril 1961 (14 doul kaada 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 27 avril 1961 (12 doul kaada 1380).