Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur est :
ARTICLE ENQUE. L'article 7 du décret du 29 décembre 1955 (14 djounada 1 1375), est complété par l'alinéa ci-après :
« 11° — L'importation et la vente d'aéronefs, destinés au transport aérien et de tout matériel destiné à être incorporé à ces aéronefs ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 29 avril 1961 (14 doul kaada 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 27 avril 1961 (12 doul kaada 1380).
SECRETAIRE GENERAL