Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 25 avril 1961 (10 doul kaada 1380), portant dérogation, à titre exceptionnel, aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 21 janvier 1958 (29 djoumada II 1377), fixant le statut particulier du personnel non officiel des Brigades des Douanes

Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État :

Vu le décret N° 60-131 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances ;

632 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 5-9 Mai 1961

Vu l'arrêté du 21 janvier 1958 (29 d'joundada II 1377), fixant le statut particulier du personnel non officiel de 29 gades des Douanes.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Jusqu'au 30 juin 1961, et à titre exceptionnel, il est porté dérogation aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté susvisé du 21 janvier 1958 (29 d'joundada II 1377).

Les préposés-chefs stagiaires peuvent faire acte de candidature au concours sur épreuves, ouvert pour le recrutement des agents brevetés stagiaires des Douanes.

ART. 2. — Les dispositions de l'article 15 de l'arrêté susvisé du 21 janvier 1958 (29 d'joundada II 1377), leur sont applicables.

Tunis, le 25 avril 1961.

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.

ARMED BEN SALAH

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

DELEGATION DE SIGNATURE