Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1959 (17 moharem 1358), portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 27 janvier 1949 (27 rabiu I 1368), réglementant l'aliénation des terrains acquis par l'Etat, en vue, soit de la construction d'immeubles de recensement, soit de l'aménagement ou de l'extension des villes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est expropriée pour cause d'utilité publique, pour les besoins du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, en vue de l'édification d'immeubles d'habitation, une parcelle de terrain, sise à Tunis, objet du T. F. n° 46.687, d'une superficie de 4 ha. 06 a. 20 ca. appartenant à l'ex-Fondation Habous privée « El-Hadj Ahmed ben Ghacham ».
p. 633Cette parcelle figure en rouge sur le plan joint.
ART. 2. — Sont également expropriés, tous droits immobiliers et mobiliers, grevant ou pouvant crever l'immeuble en cause.
ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 mai 1961 (18 doui kaada 1380).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.