Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Vu le décret du 15 août 1946 (18 ramadan 1365), relatif au fonctionnement et au contrôle des Entreprises d'Assurances de toute nature et de capitalisation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret du 17 avril 1952 (22 redjeb 1371) et la loi N° 59-78 du 21 juillet 1959 (15 moharem 1379);
Vu l'arrêté du 18 février 1949 (20 rablo II 1368), relatif au cautionnement exigé des Sociétés Suisses désirant pratiquer en Tunisie des opérations d'Assurances Directes;
Vu l'arrêté du 16 mai 1952 (21 chashme 1271), relatif à la représentation des cautionnements et des réserves techniques des Entreprises d'Assurances et au dépôt des valeurs représentatives des dits cautionnements et réserves, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les entreprises étrangères qui désirent pratiquer des opérations d'assurances ou de capitalisation en Tunisie, sont tenues de constituer, préalablement à toute opération, un cautionnement fixé à Dix Mille Dinars pour chacune des catégories d'opérations ci-après énumérées, sans toutefois, que le montant global du cautionnement exigé de chaque Société puisse excéder Quarante Mille Dinars :
1° Opérations d'Assurances comportant des engagements, dont l'exécution dépend de la vie humaine;
2° Opérations d'Assurances contre les risques du crédit, y compris les opérations d'Assurances contre les risques de responsabilité civile, soumis aux mêmes règles techniques;
3° Opérations d'Assurances résultant d'accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail, régies par la loi du 11 décembre 1957 (18 djoumade I 1377);
4° Opérations d'Assurances contre les risques de toute nature résultant de l'emploi de tous véhicules autres que les aéronefs;
5° Opérations d'Assurances contre l'incendie et les explosions.
Pour chacune des catégories d'opérations autres que celles sus-énumérées, le cautionnement, visé à l'alinéa premier, est fixé à Cinq Mille Dinars.
ART. 2. — Les entreprises étrangères, dont l'agrément est antérieur à la publication du présent arrêté, sont également tenues de constituer les cautionnements visés à l'article 1er ci-dessus et d'en effectuer le dépôt avant le 1er juillet 1961. A l'expiration de ce délai, les Sociétés qui n'auront pas déposé les cautionnements exigés pour les catégories d'opérations qu'elles pratiquent, seront déchues de plein droit du bénéfice de l'agrément afférent aux dites catégories d'opérations. Elles devront, en conséquence, cesser immédiatement de pratiquer ces catégories d'opérations et procéder à la liquidation de leurs engagements.
Toutefois, les contrats en cours, à la date du 30 juin 1961, se continueront jusqu'à leur plus prochaine échéance annuelle, époque à laquelle ils seront résiliés, nonobstant toutes conventions contraires.
ART. 3. — Les Sociétés tunisiennes et étrangères qui pratiquent les risques d'accidents du travail ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente doivent constituer un cautionnement spécial, dont le montant est fixé à 25 % de la moyenne annuelle des capitaux constitués par la Société, au cours des trois dernières années, pour le service des rentes.
ART. 4. — Les Sociétés tunisiennes et étrangères qui pratiquent les opérations d'assurance automobile sont assujetties à la constitution d'un cautionnement, dont le montant est fixé à 10 % du total des primes émises ou à émettre au titre du dernier exercice, y compris les accessoires, sans qu'il puisse être inférieur à Cinq Mille Dinars, ni supérieur à Trente Mille Dinars.
ART. 5. — La révision des cautionnements visés aux articles 3 et 4 ci-dessus, a lieu chaque année dans le courant du mois de mai, sur la base des comptes clôturés de l'exercice précédent.
ART. 6. — Les cautionnements, visés aux articles précédents, doivent être constitués et déposés conformément aux dispositions de la loi susvisée du 21 juillet 1959 (15 moharem 1379) et de l'arrêté du 4 août 1959 (29 moharem 1379).
ART. 7. — Les valeurs déposées à titre de cautionnement, ainsi que les titres acquis en remploi des dites valeurs peuvent être retirés, sur autorisation du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, par les entreprises qui ont cessé d'exercer leur activité en Tunisie et qui ont procédé à la liquidation des engagements qu'elles y ont contractés.
L'autorisation de retrait est subordonnée à l'accomplissement des formalités suivantes :
Après apurement des comptes, la cessation d'activité est portée, par les soins de l'entreprise intéressée, à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, qui leur impartit un délai de trois mois au moins pour présenter leurs observations.
Cet avis, qui doit être publié, au préalable, dans un journal quotidien local de langue officielle et dans un journal quotidien local de langue française, doit indiquer que les
p. 700700 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 19-23 Mai 1961
observations sont adressées, sous peine de forclusion, dans les trois mois qui suivent l'insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne, au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances (Coordination Economique et Financière).
ART. 8. — L'arrêté susvisé du 18 février 1949 (20 rabia II 1368), est abrogé.
Tunis, le 28 avril 1961.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.