Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'exercice financier pour les recettes des Communes et pour les services à leur charge commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de l'année grégorienne, qui donne son nom à cet exercice et au budget correspondant.
A titre transitoire, l'exercice afférent à l'année 1961 commence, pour les recettes des Communes et des services à leur charge, le 1er avril et finit le 31 décembre de la même année.
Les impôts directs communaux, établis au cours de cette période, sont rattachés à l'exercice 1961.
ART. 2. — La période complémentaire pendant laquelle doivent se consommer tous les faits de dépenses de chaque exercice se prolongera sur l'année suivante, à savoir :
1° Jusqu'au 31 janvier, pour achever, dans la limite des crédits ouverts, les services de matériel dont l'exécution n'aurait pu être terminée le 31 décembre pour des causes de force majeure ou d'intérêt public qui devront être énoncées dans une déclaration de l'ordonnateur.
2° Jusqu'au 10 février, pour compléter les opérations relatives à la liquidation et au mandatement des dépenses.
3° Jusqu'au 15 mars, pour compléter les opérations relatives aux paiements des dépenses.
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 27 avril 1961 (12 doul kaada 1380).
4° Jusqu'au 31 mars, pour consommer les opérations nécessitées par le rétablissement de crédits, les erreurs de classification ou d'imputation concernant l'exercice expiré.
En ce qui concerne les recettes budgétaires afférentes à l'exercice 1961, les receveurs, chargés de la gestion comptable des Communes, détermineront, au 31 décembre 1961, le montant des restes à recouvrer, à reprendre au 1er janvier suivant, compte tenu des articles admis en décharge ou en non valeur.
Les dates, antérieurement prévues pour l'établissement et la production des comptes ou la réalisation des opérations pratiques de comptabilité, effectuées à des époques déterminées de l'exercice financier, seront arrêtées d'après les nouvelles dates visées aux articles 1er et 2 de la présente loi.
ART. 3. — Chaque année, le budget ordinaire de l'exercice suivant et le budget supplémentaire de l'exercice en cours sont votés par le Conseil Municipal dans la session ordinaire du mois de juillet.
Dans la même session, le compte du Receveur, vérifié par le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances ou, à défaut, une expédition de ce compte en instance de vérification, est présenté avec le compte administratif, au Conseil Municipal qui, après examen, propose le règlement provisoire du budget de l'exercice expiré.
Les documents budgétaires, visés à l'alinéa premier du présent article, doivent être soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle au plus tard dans les quinze jours qui suivent le vote.
ART. 4. — La période de mandatement des dépenses imputables sur le Titre II est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l'exercice auquel ces dépenses se rapportent.
Les dispositions de l'article 17 du décret du 27 mars 1954 (22 redjeb 1373), visant le mandatement de l'exercice en cours des créances de personnel et de matériel qui n'ont pu être ordonnancées sur leurs exercices d'origine, demeurent toujours en vigueur.
ART. 5. — Les dispositions de la présente loi sont de plein droit applicables aux Conseils de Gouvernorats, Hôpitaux Auxiliaires, Dispensaires Polyvalents, Groupements d'Intérêt Hydraulique et Organismes assimilés, qui sont assujettis aux règles de la comptabilité des Communes.
ART. 6. — Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 27 mai 1961 (13 doul hidja 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.