Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret-loi N° 60-11 du 23 mars 1960 (25 ramadan 1379), portant statut des interprètes assermentés et notamment son article 22;
Vu le décret N° 60-377 du 11 novembre 1960 (24 djoumada 1 1380), fixant le nombre des interprètes assermentés;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à la Justice,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Le concours prévu par l'article 22 (7°) du décret-loi susvisé N° 60-14 du 23 mars 1960 (25 ramadan 1379), pour le recrutement d'interprètes assermentés pour la langue française, est fixé au 19 juin 1961, à 9 heures du matin et aura lieu au siège du Tribunal Immobilier à Tunis.
Le nombre des postes à pourvoir est de 4.
Le programme de ce concours est fixé comme suit :
I. — Epreuves écrites
1. — Composition en langue arabe sur un sujet de culture générale. Durée : 3 heures.
2. — Traduction en français d'un texte législatif, administratif ou juridique, écrit en arabe.
3. — Traduction en arabe d'un texte législatif, administratif ou juridique, écrit en français.
II. — Epreuves orales
1. — Traduction en français d'un texte législatif, administratif ou juridique, écrit en arabe.
2. — Traduction en arabe d'un texte législatif, administratif ou juridique, écrit en français.
Les épreuves de traduction sont suivies de questions de grammaire.
3. — Conversation en arabe et en français.
ART. 2. — L'usage des dictionnaires n'est pas autorisé.
ART. 3. — Chaque épreuve est notée de zéro à 20.
Aucun candidat n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu 30 points, au moins, aux épreuves écrites ou s'il lui a été attribué une note inférieure à 8 à l'une de ces épreuves.
Nul ne peut être déclaré reçu définitivement, s'il n'a obtenu 60 points au moins à l'ensemble des matières.
ART. 4. — Sont seuls admis à subir les épreuves du concours des interprètes assermentés, les candidats qui remplissent les conditions exigées par l'article 22 du décret-loi N° 60-14 du 23 mars 1960 (25 ramadan 1379).
ART. 5. — Les candidats se feront inscrire au Secrétariat d'État à la Justice (Chancellerie). Les demandes d'admission au concours devront être rédigées sur papier libre et accompagnées des pièces suivantes :
1. — Extrait de l'État Civil.
2. — Certificat de nationalité.
3. — Extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois.
4. — Deux enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat.
Les inscriptions seront définitivement arrêtées le 12 juin 1961.
ART. 6. — Le Secrétaire d'État à la Justice est chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à Tunis, le 5 juin 1961 (22 de la bida 1380).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.