Le Secrétaire d'État à la Justice,
Vu le décret du 24 juin 1957 (26 de la bida 1376), portant réorganisation de la profession de notaire, institution de la profession des huissiers-notaires et des clercs assermentés, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Arrêté :
ARTICLE PREMIER. — Le concours prévu par l'article 12 de la loi susvisée N° 60-20 du 30 novembre 1960 (10 djoumada II 1380), pour le recrutement d'huissiers-notaires, est fixé au 26 juin 1961, au siège du Tribunal Immobilier à Tunis.
Le nombre des postes à pourvoir est de 15.
Le programme de ce concours est fixé comme suit :
I. — Epreuves écrites
1. — Questions sur le droit civil et sur la procédure civile et commerciale.
2. — Rédaction d'un procès-verbal d'exécution de jugement.
3. — Questions sur le statut des notaires et des huissiers-notaires.
II. — Epreuves orales
1. — Questions sur le droit civil.
2. — Questions sur la procédure civile et commerciale.
3. — Questions sur le droit commercial.
4. — Questions sur le statut personnel.
ART. 2. — Chaque épreuve sera notée de 0 à 20.
Nul candidat ne sera admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu 30 points, au moins, aux épreuves écrites ou s'il lui a été attribué une note inférieure à 8 à l'une de ces épreuves.
Nul ne peut être reçu définitivement, s'il n'a obtenu 70 points, au moins, à l'ensemble des matières.
ART. 3. — Sont seuls admis à subir les épreuves du concours des huissiers-notaires, les candidats qui remplissent les conditions exigées par l'article 4 du décret du 24 juin 1957 (28 de la bida 1376).
ART. 4. — Les demandes doivent être rédigées sur papier libre et accompagnées des pièces suivantes :
1. — Extrait de l'État Civil.
2. — Certificat de nationalité.
3. — Extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois.
4. — Deux enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat.
Les inscriptions seront définitivement arrêtées le 20 juin 1961.
Tunis, le 5 juin 1961.
Le Secrétaire d'État à la Justice.
MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.
V:
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
p. 756