Décret N° 61-240 du 5 juillet 1961 (22 moharem 1381), relatif aux droits de visites des bâtiments de commerce, de pêche et de plaisance et aux vacations à allouer aux experts faisant partie des commissions de visite

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

L'acquisition du 15 décembre 1966 (28 chauné 1224), sur la Police administrative de la navigation, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié et notamment le décret du 11 mai 1950 (31 redjeb 1369) ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1952 (27 moharem 1372), fixant le montant des droits de visites des bâtiments de commerce, de pêche et de plaisance et les vacations à allouer aux experts faisant partie des commissions de visite ;

Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances et à l'Industrie et aux Transports,

Décretons :

ARTICLE FREMIER. — Les diverses visites prescrites aux bâtiments de commerce, de pêche et de plaisance pour la sécurité et l'hygiène de la navigation, donneront lieu à la perception des droits ci-après :

a) Visites d'avant-mise en service et annuelles

b) Visites de partance, exceptionnelles et autres

ART. 2. — a) Le droit prévu pour les visites exceptionnelles sera à la charge de l'armateur, sauf dans le cas de réclamations de l'équipage reconnues non fondées. Dans ce cas, le Chef du Service de la Marine Marchande et des Pêches Maritimes ou éventuellement l'autorité maritime locale, retiendra le montant de ce droit sur les salaires des plaignants dont la mauvaise foi aura été reconnue.

b) La taxe de visite de partance n'est exigible qu'une fois par mois des navires dont le tonnage brut est supérieur à 250 tonneaux.

Elle n'est exigible qu'une fois tous les six mois des navires dont la jauge brute est inférieure à 250 tonneaux.

c) Les bateaux de pêche de tous les tonnages sur lesquels les propriétaires seront embarqués n'acquitteront que la moitié des taxes prévues à l'article précédent.

ART. 3. — Le tarif des rétributions allouées aux membres, qui ne sont ni fonctionnaires, ni officiers en activité de service des commissions de visite des navires de commerce, de pêche et de plaisance, est fixé conformément au tableau ci-après :

La classification des navires est faite, d'après la jauge brute :

Lorsque plusieurs visites sont effectuées dans la même journée par le même expert, les tarifs fixés ci-dessus pour les navires d'une jauge brute inférieure ou égale à 500 tonneaux sont réduits d'un quart pour la 2e visite et de moitié à partir de la 3e visite. Pour l'application de ces réductions, si les vacations sont de taux différents, elles sont classées par ordre d'importance décroissante, la première étant par conséquent, celle du taux le plus élevé.

ART. 4. — Dans les ports étrangers, les tarifs de rémunération des experts auxquels les autorités consulaires auront fait appel seront doublés.

Les avances pour frais de déplacement de ces mêmes experts, jistent dans tous les cas à la charge de l'armateur du

navire et devront éventuellement faire l'objet d'un état de liquidation distinct.

ART. 5. — L'arrêté susvisé du 17 octobre 1952 (27 moharem 1372), est abrogé.

ART. 6. — Les Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Industrie et aux Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 5 juillet 1961 (22 moharem 1381).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et sur délégation,

BAHJ LADGHAM

AUX TRAVAUX PUBLICS ET A L'HABITAT

OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET ALIENATION