1961 (17 doul hidja 1389), relative aux opérations de construc-
tion et d'aliénation spécialement décédées par le Gouvernement
en faveur des personnes dont les immondes auront été dé-
molle.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République
Tunisienne,
Vu la loi N° 61-21 du 31 mai 1961 (17 doul hidja 1389), relative
aux opérations de construction et d'aliénation spécialement décédées
par le Gouvernement en faveur des personnes dont les immondes
auront été démolle et notamment ses articles 1 et 5;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, au Plan et aux
Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Décretions :
ARTICLE PREMIER. — Les Commissions Administratives pré-
vues par l'article 5 de la loi susvisée sont instituées au siège
de chaque Gouvernorat et comprennent, sous la présidence du
Gouverneur, les membres suivants :
— Un représentant du Secrétaire d'Etat à la Présidence,
chargé de la Coordination;
— Un représentant du Secrétaire d'Etat au Plan et aux
Finances;
— Un représentant du Secrétaire d'Etat aux Travaux
Publics et à l'Habitat;
— Un représentant de la Société Nationale Immobilière
de Tunisie.
Le secrétariat de la Commission est assuré par un agent
du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
ART. 2. — La rétribution due à la Société Nationale Immo-
bilière de Tunisie, en raison des activités qu'elle assomera en
vertu de l'article 4, de la loi précitée, sera fixée chaque
année en considération des diligences de cette Société et
inscrite au budget du Secrétariat d'Etat aux Travaux Pu-
pples et à l'Habitat de la Gestion suivante, sous la forme
d'une subvention.
Cette subvention ne pourra excéder le 5 % du montant
total des recouvrements effectués au titre du dit article 4
au cours de la période annuelle écoulée.
ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, au
Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la
République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 juillet 1961 (22 moharem 1381).
P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Tableau des parcelles immatriculées
expropriées par décret du 31 août 1956
Application de l'article 33 du décret du 9 mars 1939
ROUTE G. P. 3, LAGUNE DU BATHEN
| NUMERO DE LA PARCELLE | CONTENANCE APPROXIMATIVE | NUMERO DU TITRE PONCIER | NOM DU PROPRIETAIRE |
|---|---|---|---|
| 7 | 4.100 m2 | 235.083 | Ex-Fondation Habous Baccar ben Eisenoussi ben M'Hamed Bouhdiba. |
SECRETARIAT D'ETAT
A LA SANTE PUBLIQUE
ET AUX AFFAIRES SOCIALES
CONCOURS
Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires
Sociales du 6 juillet 1961 (22 moharem 1381), portant ouverture
d'un concours pour le recrutement de 9 Receveurs-Economes de la Santé Publique.
Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires
Sociales,
Vu la loi N° 39-12 du 5 février 1939 (26 redjeb 1378), fixant le
statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 60-161 du 2 mai 1960 (6 doul hinda 1379), relatif
au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique
et aux Affaires Sociales;
Vu l'arrêté du 25 mai 1961 (9 doul hidja 1380), fixant le règlement
et le programme du concours pour l'admission aux emplois de
Receveurs-Economes de la Santé Publique,
Arrêté :
ARTICLE PREMIER. — Deux concours distincts pour le re-
crutement de 9 Receveurs-Economes de la Santé Publique
auront lieu à Tunis, le 16 octobre 1961 et jours suivants.
ART. 2. — Feuvent participer au premier concours les can-
dids remplissant les conditions fixées à l'article 2 de l'ar-
rêté sus-visé du 23 mai 1961 (9 doul hidja 1380).
ART. 3. — Sont admis à se présenter au deuxième con-
cours, les fonctionnaires, qui à la date de la publication
du présent arrêté, sont titulaires du grade de Commis de
la Santé Publique ou d'un grade équivalent et qui ont
accompli au moins cinq ans de services publics civils effectifs.
ART. 4. — Le règlement et le programme des deux con-
cours visés ci-dessus, sont fixés par l'arrêté sus-visé du
23 mai 1961 (9 doul hidja 1380).
ART. 5. — Le nombre d'emplois à pourvoir par le premier
concours est fixé à sept au maximum.
Le nombre d'emplois à pourvoir par le second concours
est fixé à deux au maximum.
ART. 6. — Les listes d'inscription des candidats seront closes le 16 septembre 1961.
Tunis, le 6 juillet 1961.
Le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
MONDIER BEN AMMAR
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.