Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1966 (19 rchie I 1334), portant règlement sur la Comptabilité Publique, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu la loi N° 66-1 du 12 mars 1966 (14 ramadan 1379), portant loi organique du Budget et notamment son article 16;
Vu la loi N° 60-38 du 31 décembre 1960 (12 redjeb 1280), portant loi de finances pour la gestion 1961;
Vu le décret N° 61-1 du 12 janvier 1961 (14 redjeb 1280), portant répartition par article, des crédits ouverts par la Loi de finances N° 60-38 du 31 décembre 1960 (12 redjeb 1280);
Vu le décret N° 61-92 du 16 février 1961 (29 chaabane 1280), portant transfert de crédits de chapitre à chapitre;
Vu le décret N° 61-288 du 19 juin 1961 (6 mobarem 1381), portant fixation des effectifs du Secréariat d'Etat au Plan et aux Finances;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Décretions :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé, le virement de crédits d'articles à articles complets, à l'itinéraire du chapitre VII « Secréariat d'Etat au Plan et aux Finances » du Budget Titre I, de la gestion 1961.
| DIMINUTION | AUGMENTATION | ||
|---|---|---|---|
| ARTICLES | MONTANT | ARTICLES | MONTANT |
| (en Dinars) | (en Dinars) | ||
| ART. 20 : Dette à long, moyen et court terme. | — 128.670 | ART. 10 : Incomnité servie au Secrétaire d'Etat et rémunération des Membres du Cabinet. | + 3.100 |
| ART. 60 : Intervention directe de l'Etat dans le Domaine Economique. | — 10.000 | ART. 30 : Personnel prévu par la Loi des Cadres. | + 51.870 |
| ART. 31 : Personnel en surnombre et temporaire. | + 21.460 | ||
| ART. 33 : Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leurs concours à l'Administration. | + 20.100 | ||
| ART. 40 : Dépenses de matériel et de gestion Administrative. | + 28.820 | ||
| ART. 41 : Remboursement de frais de transport et indemnités journalières de déplacements, d'intérêts et de missions. | + 3.320 | ||
| ART. 61 : Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine économique. | + 10.000 | ||
| Total | — 138.670 | Total | + 138.670 |
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 juillet 1961 (24 mobarem 1381).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.