Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 10 juillet 1957 (8 djoumada II 1377), portant abolition du Régime des Habous Privés ou Mixtes, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié et notamment sur articles 8 et 19;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et à l'Agriculture,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — La cession à Kirdar consentie aux occupants dans les conditions des articles 8 et 19 du décret susvisé du 18 juillet 1957 (8 djoumada II 1377), comporte obligations pour le cessionnaire :
A) De résider sur le ou les lots cédés et de les exploiter directement avec interdiction de sous-louer ou de donner en metayage ou en megharsa pendant la période de 10 ans visée à l'article 19 du décret susvisé, sans autorisation préalable du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
B) De réaliser tous travaux de culture, de plantation ou d'amélioration foncière et de se conformer à toutes les directives de mise en valeur que le Secrétariat d'Etat à l'Agriculture juge utiles de préconiser.
C) De se conformer aux clauses particulières fixées par l'acte de cession.
D) De respecter les routes, chemins d'accès nistes, chemins de fer, points d'eau, conduites d'eau et autres ouvrages existants ou à créer.
ART. 2. — Tout bénéficiaire d'une cession Kirdar est tenu d'adhérer à tout groupement agricole existant à la date de la cession ou à créer par l'Administration dans l'intérêt de la mise en valeur.
ART. 3. — L'exécution des clauses de mise en valeur sera constatée par décision du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture. Cette décision doit être expressément mentionnée sur l'acte de cession à Kirdar et constitue une mainlevée des clauses de mise en valeur.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 juillet 1961 (27 moharem 1381).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHU LADGHAM.