Les Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Vu le décret-loi N° 60-12 du 16 mars 1960 (18 ramadan 1379), relatif à l'exercice des professions pharmaceutiques en Tunisie, et notamment son article 40,
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — Il sera pourvu aux frais de l'inspection périodique visée à l'article 40 du décret-loi susvisé N° 60-12 du 16 mars 1960 (18 ramadan 1379), par une taxe annuelle de dix Dinars pour les propriétaires de pharmacies et exploitations pharmaceutiques, et de un Dinar pour les autres établissements énumérés au paragraphe I de l'article 40 du décret-loi N° 60-12 du 16 mars 1960 (18 ramadan 1379).
ART. 2. — Cette taxe est payable dans les conditions fixées par l'article 40 du décret-loi précité.
Tunis, le 15 juillet 1961.
Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
AHMED BEN SALAH.
Le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
MONDHER BEN AMMAR.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
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