Décret N° 61-262 du 22 juillet 1961 (9 safar 1381), portant expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles nécessaires à l'emprise d'un aérodrome à la Skhira, sis dans le Gouvernorat de Sfax

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharem 1350), portant refonte de la législation relative à l'expropriation, pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le certificat du 17 décembre 1960 (27 djonmada II 1380), mentionnant l'affichage du plan parcellaire effectué en vertu des dispositions de l'article 10 du décret sus-visé du 9 mars 1939 (17 moharem 1350);

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports.

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, les immeubles d'une superficie approximative de 136 ha., 61 a., 12 ca., nécessaires à l'emprise d'un aérodrome à la Skhira, sis dans le Gouvernorat de Sfax.

Ces immeubles indiqués sur les plans parcellaires annexés au présent décret sont situés dans le Gouvernorat de Sfax. Leurs propriétaires ou présumés tels sont :

ART. 2. — Les parcelles expropriées seront inscrites au sommier du Domaine Public de l'Etat.

ART. 3. — Sont également expropriés tous droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 22 juillet 1961 (9 safar 1381).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.

BAHI LADGHAM.