Décret N° 61-263 du 22 juillet 1961 (9 safar 1381), portant expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles nécessaires à l'emprise d'un Oléoduc. Section B.C.D.E.F., sis dans le Gouvernorat de Gabès

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharem 1350), portant refonte de la législation relative à l'expropriation, pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le certificat du 31 juillet 1959 (25 moharem 1379), mentionnant l'affichage du plan parcellaire effectué en vertu des dispositions de l'article 10 du décret sus-visé du 9 mars 1939 (17 moharem 1350);

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, les immeubles d'une superficie de 518 ha., 74 a.,

40 ca., nécessaires à l'emprise d'un oléoduc. Section B.C.D.E.F., sis dans le Gouvernorat de Gabès.

Ces immeubles indiqués sur les plans parcellaires annexés au présent décret sont situés dans le Gouvernorat de Gabès. Leurs propriétaires ou présumés tels sont :

ART. 2. — Les parcelles expropriées seront inscrites au sommier du Domaine Public de l'Etat.

ART. 3. — Sont également expropriés tous droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 22 juillet 1961 (9 safar 1381).

P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.

BAHI LADGHAM.

SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919 (22 rabia I 1338), relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la Municipalité de Bou Arada a l'honneur d'informer MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, assujetties à la contribution foncière, en vue de leur imposition pour la période quinquennale 1960-64 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité, du rôle afférent à leur imposition et à formuler, le cas échéant, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Bou Arada a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1960-61 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité, des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Zaghouan a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période triennale 1961-1963 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité, des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919 (22 rabia I 1338), relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la Municipalité de Zaghouan a l'honneur d'informer MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, assujetties à la contribution foncière, en vue de leur imposition pour la période triennale 1961-1963, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité, du rôle afférent à leur imposition et à formuler, le cas échéant, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.