Secrétariat d'État à l'intérieur

Décret N° 61-270 du 9 août 1961 (27 safar 1381), portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terrains et immeubles nécessaires à la construction d'établissements d'utilité publique

Publié au Journal Officiel n° 32 du 15 août 1961

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 16 juillet 1881 (22 ramadan 1391), portant création d'une Commune à Sousse;

Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaubane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharem 1358), sur l'expropriation, pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Sousse, dans sa séance du 3 mai 1961;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés, pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Sousse, les parcelles de terrains et immeubles figurés sur le plan au 1/2.000e ci-annexé, objet du tableau parcellaire ci-après et nécessaires à la construction d'établissements d'utilité publique.

NUMEROS des PARCELLESNOMS DES PROPRIÉTAIRES OU PRESUMES TELSNUMERO DU TITRE FONCIERSUPERFICIE APPROXIMATIVE des parcelles
1Boutin Marius Antoine.29.244/132.9966.720 022
2Héritiers Amor Ghachem.Titre Arabe616 022
3Ghanem frères et C°.11.210/200.7772.205 022
4Ghanem frères et C°.Titre Arabe1.537 022
5Deis Jules Alphonse.3.489/200.2752.790 022
6Ghanem frères et C°.8.992/200.7467.716 022
7Héritiers Amor Ghachem.Titre Arabe2.200 022
9Aroussia bent El Meddeb Bezdah.Titre Arabe2.696 022
10Volaire Henriette et consorts Bessis.41.79310.720 022
11Société Anonyme « La Monastirienne »201.54310.820 022

ART. 2. — Sont également expropriés, tous droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles et immeubles en cause.

ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Secrétaire d'État à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 9 août 1961 (27 safar 1381).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,

BAHİ LADGHAM.

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ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE TERRE

Citer : Décret n° 61-270 du 9 août 1961, JORT n° 32 du 15 août 1961.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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