Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, et notamment son article 13;
Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960 (27 chaabane 1379), fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires;
Vu le décret N° 59-207 du 4 juillet 1959 (27 doul hidja 1378), portant statut particulier des Administrateurs et Attachés des Statistiques;
Vu l'arrêté du 14 mai 1952 (29 chaabane 1372), portant statut du personnel mécanographique du Service des Statistiques, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
Vu le décret N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), fixant le statut particulier des personnels du Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Il est créé au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances, une Commission Administrative Paritaire pour chacun des corps des fonctionnaires énumérés ci-dessous régis par les dispositions des décrets susvisés N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), et N° 59-207 du 4 juillet 1959 (27 doul hidja 1378), et de l'arrêté du 14 mai 1952 (29 chaabane 1372).
1er Commission : Administrateurs des Statistiques.
2e Commission : Inspecteurs Principaux des Services Extérieurs (Régies, Douanes, Conservation de la Propriété Foncière, Monopoles, Commerce).
3e Commission : Inspecteurs des Services Extérieurs (Régies, Douanes, Conservation de la Propriété Foncière, Monopoles, Commerce), Chefs de Service et Sous-Chefs de Service du Trésor.
4e Commission : Chef de Centre mécanographique et Attachés des Statistiques.
5e Commission : Contrôleurs Principaux et Contrôleurs des Services Extérieurs (Régies, Trésorerie Générale, Douanes, Conservation de la Propriété Foncière, Monopoles, Commerce).
6e Commission : Chef Opérateur, Chef Opérateur Adjoint et Adjoints Techniques des Statistiques.
7e Commission : Agents Principaux de Constatation ou de Recouvrement et Agents de Constatation ou de Recouvrement (Régies, Douanes, Conservation de la Propriété Foncière, Trésorerie Générale, Monopoles, Commerce).
8e Commission : Opérateurs mécanographes des Statistiques, Monitrices de perforation, Commis Principaux et Commis des Statistiques, Perforeurs-Vérificateurs, Commis d'Administration Chefs de groupe, Commis d'Administration, Sténo-Dactylographes et Dactylographes.
9e Commission : Préposés et Chaouchs.
ART. 2. — La composition des Commissions Administratives Paritaires énumérées ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Pour chacune des Commissions énumérées ci-dessus à l'exclusion de la 8e Commission :
a) Représentants de l'Administration : 2 titulaires, 2 suppléants.
b) Représentants du personnel : 2 titulaires, 2 suppléants.
8e Commission :
a) Représentants de l'Administration : 4 titulaires, 4 suppléants.
b) Représentants du personnel : 4 titulaires, 4 suppléants.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 16 août 1961.
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
CONCOURS