Décret N° 61-284 du 18 août 1961 (7 rabia I 1381), portant modification du taux de la cotisation professionnelle sur les conserves de tomates de toute nature, visée à l'article 2, du décret du 2 février 1956 (19 djoumada II 1375)

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 12 août 1943 (11 chaahane 1362), relatif à l'organisation professionnelle;

Vu le décret du 2 février 1956 (19 djoumada II 1375), instituant la « Caisse Interprofessionnelle de Compensation de la Conserve de Tomate » et notamment son article 2;

Vu la loi N° 59-1 du 10 janvier 1959 (29 djoumada II 1378), portant statut des syndicats professionnels en Tunisie;

Vu le décret N° 61-181 du 29 avril 1961 (14 doul haada 1381), chargeant l'Union Interprofessionnelle des Producteurs et des transformateurs de fruits et légumes de Tunisie de la gestion de la Caisse Interprofessionnelle de Compensation de la Conserve de Tomate;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances, à l'Agriculture et à l'Industrie et aux Transports,

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — Le taux de la cotisation professionnelle sur les conserves de tomates de toute nature, visée à l'article 2 du décret susvisé du 2 février 1956 (19 glyouma-mada II 1375), est fixé à 0,50 % pour les produits fabriqués ou importés en Tunisie, à compter du 1er juillet 1961.

ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances, à l'Agriculture et à l'Industrie et aux Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 août 1961 (7 rabia I 1381).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.

BAHI LADGHAM.

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