Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat

Décret N° 61-285 du 17 août 1961 (6 rabia I 1381), portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre nues, sises à Monastir en vue de l'extension de la Cité Ouvrière « Essaâda »

Publié au Journal Officiel n° 33 du 22 août 1961

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharem 1358), portant refonte de la législation relative à l'expropriation, pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 59-61 du 13 juin 1959 (6 doul hidja 1378), portant approbation de la convention conclue le 18 mai 1959 (10 doul kaada 1378), entre l'Etat et la Société Nationale Immobilière de Tunisie, pour la construction de logements ouvriers;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, en vue de l'extension de la Cité Ouvrière « Essaâda », les parcelles de terre teintées en rouge sur le plan joint au présent décret, sises à Monastir et désignées ci-après :

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NUMERO DES parcellesSURFACE APPROXIMATIVENOMS DES PROPRIÉTAIRES présumés
163 m²Héritiers Salem ben Halima Skhiri.
2133 m²Mère Rekaya bent Mohamed ben Romdhane.
4162 m²M. Sadok Besbès.
5202 m²M. Ali Sahtout.
6726 m²M. Ahmed ben Salah Tourkia dit « Merouat ».
7 et 7 bis396 m²Héritiers Talha M’Zali.
13253 m²M. M’Hamed ben Ahmed Bhouri.
1469 m²M. Abdesselem Halila
16262 m²M. Ben Aïssa Braiek.
17481 m²MM. Laroussi et Abdelaziz
19193 m²ben Hamouda El Ghali
29230 m²M. Ameur ben Ahmed Arhoud.
20400 m²Mère Emma bent Mohamed ben Saïd Bagga.
2367 m²Héritiers Dar Bezid.
28744 m²

ART. 2. — Sont également expropriés, tous droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles en cause.

ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Secrétaire d’Etat aux Travaux Publics et à l’Habitat est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 17 août 1961 (6 rabia I 1381).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d’Etat à la Présidence et par délégation,

BAHI LADGHAM.

DOMAINE PUBLIC

Citer : Décret n° 61-285 du 17 août 1961, JORT n° 33 du 22 août 1961.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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