Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 24 septembre 1885 (14 doul hidja 1302), sur le Domaine Public;
Vu le plan des emprises du Chemin de Fer de la ligne de Tunis à Sousse entre les km 3,350 à 17,080 dont la délimitation a été
l'inondée par décret du 4 avril 1965 (28 moharem 1323), et entre les 10, 17,080 et 19,080, dont la délimitation a été homologuée par décret du 2 mai 1961 (10 doul kaada 1329);
L'inondée par le parcelle habituée sur le plan joint au présent décret n'est pas une simple approximation de 3,710 m² n'est plus nécessaire de l'évaluation du chemin de Fer et peut être déclassée du 10 au 17,080 pour être remise au Domaine Privé de l'Etat;
Au cours des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Industrie et aux Transports.
Décretons :
ART. 1. DOMAINE. — La parcelle de terrain hachurée sur le plan annuel au présent décret, d'une superficie approximative de 3,710 mètres carrés et dépendant des emprises du Chemin de Fer de la ligne de Tunis à Sousse, est déclassée du Domaine Public des Chemins de Fer pour être remise au Domaine Privé de l'Etat.
ART. 2. — Les Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Industrie et aux Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 août 1961 (17 rabia I 1381).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.