Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 61-39 du 7 juillet 1961 (21 moharem 1381), instituant un contrôle du Commerce et de l'utilisation des produits pesticides à usage agricole;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Justice, à l'Intérieur, au Plan et aux Finances, à l'Agriculture et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les produits pesticides à usage agricole sont classés lorsqu'ils sont toxiques dans un tableau spécial établi par arrêté conjoint du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
ART. 2. — Pour obtenir l'agrément prévu à l'article 3 de la loi susvisée N° 61-39 du 7 juillet 1961 (24 moharem 1381), l'importateur, le fabricant, le commerçant ou le distributeur doit adresser au Secrétaire d'Etat à l'Agriculture un dossier comprenant :
1° Une demande indiquant ses nom, prénoms, adresse
2° Un extrait d'inscription au registre du commerce.
3° Un certificat de nationalité.
4° Un extrait du casier judiciaire.
5° L'indication de la localité où le candidat entend exercer sa profession et de l'emplacement de son établissement et de ses dépôts.
6° Un plan des lieux avec une brève description des locaux et toutes indications sur leur utilisation.
7° Une description du matériel de manipulation.
8° En cas d'importation, le numéro de code de la carte d'importateur.
Pour les organismes à caractère officiel se livrant à des distributions gratuites de produits pesticides à usage agricole, une demande d'autorisation sera exigée, accompagnée de l'indication des localités où se trouvent leurs dépôts ainsi qu'un plan des lieux avec une brève description.
ART. 3. — Toute modification de l'un ou de plusieurs éléments du dossier visé à l'article 2 du présent décret doit faire l'objet d'une déclaration immédiate au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture.
En cas d'infraction aux dispositions du présent article, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture après avis de la Commission technique d'étude des produits pesticides à usage agricole.
ART. 4. — L'importateur doit pour chaque importation de produit pesticide à usage agricole classé dans le tableau prévu à l'article 1 du présent décret établir une demande sur imprimé spécial remis par le Secrétariat d'Etat à l'Agriculture.
ART. 5. — La Commission technique d'étude des produits pesticides à usage agricole définie par la loi susvisée N° 61-39 du 7 juillet 1961 (24 moharem 1381), est composée de six membres :
— Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture ou son représentant, Président;
— Le représentant du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales;
— Le Chef du Service chargé de la défense des cultures ou son représentant;
— Le Chef de la section défense des cultures;
— De Directeur du Service Botanique et Agronomique ou son représentant;
— Le Pharmacien Inspecteur du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Le Secrétariat de la Commission est assuré par le Service chargé de la Défense des Cultures.
ART. 6. — La Commission technique d'étude des produits pesticides à usage agricole se réunit sur convocation de son Président pour étudier en particulier les dossiers concernant les nouvelles spécialités pesticides à usage agricole ayant fait l'objet d'une demande d'homologation auprès du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
ART. 7. — La demande d'homologation d'une spécialité pesticide à usage agricole doit comporter les indications suivantes :
a) le nom et l'adresse du demandeur qui doit être obligatoirement le fabricant pour les produits pesticides formulés localement, et l'importateur pour les produits de fabrication étrangère;
b) le nom commercial du produit;
c) la composition exacte du produit (matière active avec sa formule chimique, et sa teneur dans la spécialité commerciale proposée, adjuvants, agents émulsifiants, mouillants, etc...) et sa coloration;
d) les copies des autorisations de vente ou des homologations des pays d'origine si le produit est importé;
e) la désignation du ou des usages pour lesquels l'homologation est demandée;
f) le modèle de notice d'emploi prévu pour le produit avec les doses et périodes d'applications préconisées;
g) les précautions exigées pour son emploi;
h) un échantillon des emballages proposés.
ART. 8. — La demande d'homologation d'un produit pesticide agricole doit être accompagnée d'un dossier technique composé de deux parties :
a) un dossier relatif à l'efficacité du produit et à son innocuité pour les cultures et les produits récoltés.
Ces divers renseignements devront être appuyés par des références bibliographiques sérieuses et par des comptes rendus d'essai déjà publié ou inédit établissant le domaine d'application du produit et son innocuité pour les cultures ou les produits récoltés.
Ce dossier devra fournir en outre des renseignements sur les propriétés physiques, chimiques et organoleptiques essentielles de la manière active et les méthodes d'analyse des produits.
En ce qui concerne l'analyse qualitative et quantitative, le dossier doit indiquer le protocole détaillé de la technique décrite et utilisée par les fabricants.
Il indique les résultats obtenus et les limites de précision, l'interprétation des résultats et les conclusions établissants en particulier que le protocole permet un contrôle satisfaisant.
En ce qui concerne les vérifications de l'innocuité et les essais biologiques, les rapports doivent mentionner les descriptions des méthodes utilisées, les résultats obtenus, leurs interprétations et leurs conclusions.
En outre, il doit être précisé si le produit pesticide est stable. S'il y a lieu, il sera procédé à des essais de conservation.
b) un dossier relatif au degré de toxicité du produit à l'égard de l'homme et des animaux domestiques.
ART. 9. — Toute demande d'homologation doit être accompagnée d'un échantillon du produit destiné à des essais sur ses propriétés physiques, chimiques et biologiques. Cet échantillon devra être renouvelé si les besoins de l'Administration l'exigent.
ART. 10. — La Commission technique d'étude des produits pesticides à usage agricole statue sur les demandes d'homologation dans un délai maximum de trois mois après la remise des dossiers par les intéressés.
La Commission technique d'étude des produits pesticides à usage agricole peut proposer :
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a) l'homologation des produits dont les dossiers techniques justifient l'efficacité, et l'innocuité pour les végétaux traités aux doses courantes d'emploi, et qui ne présentent pas de dangers graves pour l'homme et les animaux domestiques;
b) l'étude complémentaire des produits dont les dossiers techniques sont insuffisants. Ces dossiers sont repris dans un délai maximum de trois mois par la Commune ou;
c) le rejet de l'homologation pour des produits dont l'efficacité est nettement inférieure à des produits déjà homologués pour les mêmes usages, ou dont la physiohxicité à l'égard des plantes traitées est trop forte, ou dont l'emploi présente des dangers graves pour l'homme et les animaux domestiques.
ART. 11. — Toute publicité contraire aux indications de la notice d'emploi agréée pour chaque produit homologué est interdite.
ART. 12. — Le retrait d'homologation d'un produit peut être proposé par la Commission technique d'étude des produits pesticides à usage agricole, lorsque des produits pesticides nouveaux plus efficaces et moins toxiques peuvent le remplacer.
ART. 13. — Lorsqu'un produit est l'objet d'un retrait d'homologation, sa fabrication doit cesser dans un délai maximum de trois mois après notification de ce retrait d'homologation et sa commercialisation dans un délai de six mois.
Dans ce cas, le fabricant ou le commerçant doit prendre toutes dispositions, notamment auprès des détenteurs de stocks en vue de faire cesser la délivrance au public de son produit.
ART. 14. — Toutes modifications dans la couleur, la composition physique chimique ou biologique d'un produit homologué est interdite sans une nouvelle demande d'homologation.
En cas d'infraction à cet article, le retrait d'homologation pourra être immédiatement prononcé par le Secrétaire d'État à l'Agriculture, après avis de la Commission technique d'étude des produits pesticides à usage agricole, sans préjudice des peines prévues à l'article 2 de la loi susvisée N° 61-39 du 7 juillet 1961 (24 moharem 1381).
ART. 15. — Des arrêtés du Secrétaire d'État à l'Agriculture fixeront les conditions particulières d'utilisation des diverses matières actives entrant dans la fabrication des produits pesticides à usage agricole.
ART. 16. — Les Secrétaires d'État à l'Intérieur, à la Justice, au Plan et aux Finances, à l'Agriculture et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 août 1961 (17 rabia I 1381).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.